Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Longueuil au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 10 février 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2021-028. Des accusations criminelles ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière. Un processus judiciaire est en cours et afin de ne pas nuire à son équité et à son intégrité, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque le processus sera terminé. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Notre-Dame-de-Lourdes au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 25 janvier 2022. À la suite de la décision du  de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2021-040. Des accusations criminelles ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière. Un processus judiciaire est en cours et afin de ne pas nuire à son équité et à son intégrité, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque le processus sera terminé. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 17 août 2021. À la suite de la décision du  de ne pas porter d’accusation contre le policier impliqué, le BEI ferme le dossier BEI-2021-021. Des accusations criminelles ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière. Un processus judiciaire est en cours et afin de ne pas nuire à son équité et à son intégrité, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque le processus sera terminé. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 9 décembre 2021. À la suite de la décision du  de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2021-039. Résumé de l’événement Le 17 septembre 2021, un homme âgé de 40 ans a été grièvement blessé dans le cadre d’une intervention du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 12 h 05, le 17 septembre Heure du signalement au BEI : 14 h 10, le 17 septembre Déclenchement de l’enquête : 14 h 27, le 17 septembre Le BEI a déployé 6 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 17 h 31, le 17 septembre. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 13 témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention. Toutes les exigences relatives au délai prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués, du policier témoin et du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au . Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: ·       Les comptes rendus des policiers exigés par le Règlement ·       Les rapports du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) concernant l’événement incluant les cartes d’appel au 9 -1-1 et les enregistrements pertinents des ondes radio ·       Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué ·       Les rapports d’étude de la scène ·       L’examen du véhicule impliqué ·       Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu dans la communauté Anicinape de Kitcisakik au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 26 janvier 2022. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2021-029. Résumé de l’événement Le 1er août 2021, un homme âgé de 33 ans a été blessé dans le cadre d’une intervention de la Sûreté du Québec (SQ). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 3 h 47, le 1er août Heure du signalement au BEI : 6 h 25, le 1er août Déclenchement de l’enquête : 6 h 35, le 1er août Le BEI a déployé 6 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 17 h 00, le 1er août. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 3 témoins civils, dont 2 ambulanciers. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention et le policier témoin. Toutes les exigences relatives au délai prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au . Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: ·       Les comptes rendus des policiers exigés par le Règlement ·       Les rapports de la Sûreté du Québec (SQ) concernant l’événement incluant les cartes d’appel au 9 -1-1 et les enregistrements pertinents des ondes radio ·       Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en balistique judiciaire et toxicologie ·       Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué ·       Les rapports d’étude de la scène ·       Les enregistrements vidéo ·       Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies ·       Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Blainville au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 10 février 2022. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2021-032. Résumé de l’événement Le 2 août 2021, une dame âgée de 50 ans a été retrouvée sans vie dans le cadre d’une intervention du Service de police de la Ville de Blainville. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 13 h 30, le 2 août Heure du signalement au BEI : 07 h 47, le 6 août Déclenchement de l’enquête : 20 h 05, le 6 août Le BEI a déployé 6 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 01 h 08, le 7 août. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 3 témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention et le policier témoin. Toutes les exigences relatives au délai prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués, du policier témoin et du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au . Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: ·       Les comptes rendus des policiers exigés par le Règlement ·       Les rapports du Service de police de la ville de Blainville concernant l’événement incluant les cartes d’appel au 9 -1-1 et les enregistrements pertinents des ondes radio ·       Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en service d’identité judiciaire et autopsie ·       Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué ·       Les rapports d’étude de la scène ·       Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille de la personne décédée et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Salaberry-de-Valleyfield au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 10 février 2022. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2021-044. Résumé de l’événement Le 1er octobre 2021, un homme âgé de 40 ans est décédé dans le cadre d’une intervention de la Sûreté du Québec (SQ). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 18 h 06, le 1er octobre Heure du signalement au BEI : 6 h 30, le 2 octobre Déclenchement de l’enquête : 6 h 45, le 2 octobre Le BEI a déployé 5 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 11 h 55, le 2 octobre. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 2 témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention.  Toutes les exigences relatives au délai prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au . Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: ·       Les comptes rendus des policiers exigés par le Règlement ·       Les rapports de la Sûreté du Québec (SQ) concernant l’événement incluant les cartes d’appel au 9 -1-1 et les enregistrements pertinents des ondes radio ·       Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en balistique judiciaire et en autopsie ·       Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué ·       Les rapports d’étude de la scène ·       Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies ·       Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessé par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Québec au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 4 mars 2022. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2021-053. Résumé de l’évènement Le 15 décembre 2021, un homme âgé de 32 ans est décédé dans le cadre d’une intervention de la Sûreté du Québec (SQ). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 15 h 55, le 15 décembre Heure du signalement au BEI : 21 h 10, le 15 décembre Déclenchement de l’enquête : 21 h 18, le 15 décembre Le BEI a déployé 6 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 1 h 45, le 16 décembre. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 3 témoins civils dont 2 ambulanciers. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention. Toutes les exigences relatives au délai prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: Les comptes rendus des policiers exigés par le Règlement Les rapports de la Sûreté du Québec (SQ) concernant l’événement incluant les cartes d’appel au 9 -1-1 et les enregistrements pertinents des ondes radio Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en autopsie Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué Les rapports d’étude de la scène Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 23 février 2022. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2021-050. Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque le processus sera terminé. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Grand-Remous au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 2 décembre 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2021-038. Résumé de l’évènement Le 14 septembre 2021, un homme de 55 ans est décédé d’une intervention impliquant la Sûreté du Québec (SQ). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 13 h 26, le 14 septembre Heure du signalement au BEI : 15 h 54, le 14 septembre Déclenchement de l’enquête : 16 h 10, le 14 septembre Le BEI a déployé 4 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 21 h 30, le 14 septembre. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 6 témoins civils dont 2 ambulanciers. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention. Toutes les exigences relatives au délai prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: Les comptes rendus des policiers exigés par le Règlement Les rapports de la Sûreté du Québec (SQ) concernant l’évènement incluant les cartes d’appel au 9 -1-1 et les enregistrements pertinents des ondes radio Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué Les rapports d’étude de la scène Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.