En juin 2020, à la suite d’une demande d’assistance de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Bureau des enquêtes indépendantes a pris en charge une enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu au Nouveau-Brunswick, alors qu’une civile de 26 ans est décédée lors d’une intervention de la Force policière d’Edmundston. Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant l’événement survenu à Edmundston le 4 juin 2020 et a remis son rapport d’enquête au Service des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick le 16 décembre 2020.  À la suite de la décision du Service des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-016. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 2 h 30 (heure de l’Atlantique), le 4 juin Heure du signalement au BEI : 13 h 27 (heure de l’Atlantique), le 4 juin Déclenchement de l’enquête : 14 h 03 (heure de l’Atlantique), le 4 juin Le BEI a déployé huit enquêteurs qui, avec le support de la GRC et des Services de police de Saint John, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 21 h 25 (heure de l’Atlantique) le 4 juin 2020 et a terminé l’examen de la scène vers 01 h 00 (heure de l’Atlantique) le 4 juin 2020. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de sept témoins civils, incluant deux ambulanciers. Il a également analysé les faits rapportés par le policier impliqué et un policier témoin.   Bien qu’étant à l’extérieur de sa juridiction habituelle, le BEI a vu à appliquer sa règlementation dans le cadre de cette enquête indépendante, dont le Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes qui énumère de façon exhaustive les droits et les obligations du corps de police impliqué, du policier impliqué et du policier témoin. Ainsi, toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer le policier impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.  Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations du policier impliqué et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au Service des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -   Le compte rendu du policier impliqué exigé par le Règlement -   Les rapports de la Force policière d’Edmundston concernant l’événement, incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio et les caméras des auto-patrouilles -   Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie, en balistique, en biologie judiciaire et extractions des données d’un cellulaire -   Images de caméras de surveillance -   Les informations personnelles pertinentes concernant la civile impliquée -   Le rapport d’autopsie -   Les rapports d’étude de la scène -   Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -   Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille de la civile impliquée et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Terrebonne le 19 janvier 2021 au Directeur des poursuites criminelles et pénales.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre le policier impliqué, le BEI ferme le dossier BEI-2020-042. Résumé de l’événement Un civil de 47 ans est décédé lors d’une intervention policière du Service de police de Mascouche le 4 octobre 2020. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 22 h 30, le 4 octobre Heure du signalement au BEI : 1 h 33, le 5 octobre Déclenchement de l’enquête : 1 h 43, le 5 octobre Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 6 h 15, le 5 octobre et a terminé l’examen de la scène vers 11 h 00. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de deux témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers impliqués.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer le policier impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement -      Les rapports du Service de police de Mascouche, du Service de police de Terrebonne, du GTI de la Sûreté du Québec et du GTI du SPVM concernant l’événement incluant la carte d’appel et les enregistrements pertinents des ondes radio -      Les dossiers de formation des policiers impliqués -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires -      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, le lien avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Danville au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 25 février 2021.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre le policier impliqué, le BEI ferme le dossier BEI-2020-035. Résumé de l’événement Un civil de 25 ans a été blessé gravement lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec le 8 septembre 2020. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 16 h 37 le 8 septembre Heure du signalement au BEI : 00 h 03 le 9 septembre Déclenchement de l’enquête : 00 h 20 le 9 septembre Le BEI a déployé 7 enquêteurs qui, avec le support de deux experts en reconstitution de collision du Service de police de la Ville de Montréal, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 03 h 25 le 9 septembre et a terminé l’examen de la scène vers 09 h 25. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 12 témoins civils, incluant des ambulanciers/pompiers. Il a également analysé les faits rapportés par le policier impliqué et un autre policier témoin.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer le policier impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations du policier témoin, du policier impliqué et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement -      Les rapports de la Sûreté du Québec concernant l’événement incluant la carte d’appel et les enregistrements pertinents des ondes radio -      Le dossier de formation du policier impliqué -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires -      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, le lien avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Laval au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 30 janvier 2020.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2019-019. Résumé de l’événement Denis Chalifoux, un homme de 50 ans, est décédé lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Laval le vendredi 28 juin 2019. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 00 h 40 Heure du signalement au BEI : 02 h 47 Déclenchement de l’enquête : 03 h 05 Le BEI a déployé 8 enquêteurs qui, avec le support de 1 technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 4 h 45 le 28 juin et a terminé l’examen de la scène vers 09 h 40. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 6 témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les 2 policiers impliqués et les 7 policiers autres directement liés à l’événement.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des [policiers témoins, des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué] prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -     Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement -      Les rapports du Service de police de la Ville de Laval  concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio -      Le dossier de formation des policiers impliqués -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie -      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué -      Le rapport d’autopsie -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

BEI-2020-028 Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Sherbrooke au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 4 décembre 2020. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-028. Résumé de l’événement Jonathan Roy, un homme de 33 ans est décédé lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Sherbrooke le samedi 25 juillet 2020. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 10 h 11 Heure du signalement au BEI : 12 h 15 Déclenchement de l’enquête : 12 h 30 Le BEI a déployé 8 enquêteurs qui, avec le support de 1 technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 16 h 00 le 25 juillet et a terminé l’examen de la scène vers 21 h 53. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 13 témoins civils, incluant des ambulanciers. Il a également analysé les faits rapportés par les 4 policiers impliqués et les 5 policiers autres directement liés à l’événement. Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes n’ont pas été suivies. De fait, l’article 2 alinéa 5 du Règlement prévoyant que le directeur d’un corps de police doit s’assurer que les communications faites au public au sujet de l’événement ne nuisent pas à l’enquête du BEI, n’a pas été respecté. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: - Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement; - Les rapports du Service de police de la Ville de Sherbrooke concernant l’événement incluant la carte d’appel et les enregistrements pertinents des ondes radio; - Le dossier de formation des policiers impliqués; - Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie; - Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué; - Les séquences vidéo qui concernent l’événement telles que filmées par les caméras de surveillance sur place; - Le rapport d’autopsie; - Le rapport d’étude de la scène; - Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies; - Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Laval au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 10 juillet 2020.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-012. Résumé de l’événement Un homme de 40 ans, a été blessé gravement lors d’une intervention policière de la Régie intermunicipale de police Thérèse-De Blainville le mardi 31 mars 2020. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 08 h 38 Heure du signalement au BEI : 11 h 09 Déclenchement de l’enquête : 11 h 25 Le BEI a déployé 5 enquêteurs qui, avec le support de 2 expertsen reconstitution de collision de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 12 h 50 le 31 mars et a terminé l’examen de la scène vers 18 h 15. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 8 témoins civils, incluant des ambulanciers et la personne blessée. Il a également analysé les faits rapportés par les 2 policiers impliqués et les 4 policiers autres directement liés à l’événement.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement -      Les rapports de la Régie intermunicipale de police Thérèse-De Blainville  concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio -      Le dossier de formation des policiers impliqués -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en reconstitution de collision -      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué -      Les séquences vidéo qui concernent l’événement telles que filmées par les caméras de surveillance sur place -      Le rapport d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Sainte-Catherine au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 3 juin 2020.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2019-030. Résumé de l’événement Une femme de 30 ans a été blessée gravement lors d’une intervention policière de la Régie intermunicipale de police Roussillon le lundi 14 octobre 2019. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué  du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 18 h 35 Heure du signalement au BEI : 20 h 50 Déclenchement de l’enquête : 21 h 35 Le BEI a déployé huit enquêteurs qui, avec le support d’un expert en reconstitution de collision de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 22 h 40 le 14 octobre 2019 et a terminé l’examen de la scène vers 03 h 10 le 15 octobre 2019. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de douze témoins civils, incluant des ambulanciers et la personne blessée. Il a également analysé les faits rapportés par le policier impliqué et onze policiers autres directement liés à l’événement.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer le policier impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations du policier impliqué et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: - Les comptes rendus du policier impliqué exigés par le Règlement - Les rapports de la Régie intermunicipale de police Roussillon concernant l’événement, incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio - Le dossier de formation du policier impliqué - Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en reconstitution de collision et en toxicologie judiciaire - Les informations personnelles pertinentes concernant la civile impliquée - Les rapports d’étude de la scène - Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies - Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la civile impliquée et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Carignan au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 1er mars 2021.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-019. Résumé de l’événement Une femme de 40 ans a été blessée gravement lors d’une intervention policière de la Régie intermunicipale de police Richelieu St-Laurent le vendredi 19 juin 2020. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 18 h 02 Heure du signalement au BEI : 20 h 43 Déclenchement de l’enquête : 21 h 05 Le BEI a déployé 8 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 23 h 08 le 19 juin 2020.  L’examen de la scène a été fait le 20 juin entre 14 h 52 et 17 h 35.   Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 5 témoins civils, incluant la personne blessée. Il a également analysé les faits rapportés par les 2 policiers impliqués et les 2 policiers autres directement liés à l’événement.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement -      Les rapports de la Régie intermunicipale de police Richelieu St-Laurent concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio -      Le dossier de formation des policiers impliqués -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires -      Les informations personnelles pertinentes concernant la civile impliquée -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la civile impliquée et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Kangiqsualujjuaq au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 16 décembre 2020.  À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-031. Résumé de l’événement Un homme de 22 ans a été blessé gravement lors d’une intervention policière du Corps de police régional Kativik le jeudi 13 août 2020. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du DPCP. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 09 h 30 Heure du signalement au BEI : 10 h 25 Déclenchement de l’enquête : 11 h 00 Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 23 h 20 le 13 août 2020 et a terminé l’examen de la scène vers 01 h 50 le 14 août 2020. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de sept témoins civils, incluant des ambulanciers et la personne blessée. Il a également analysé les faits rapportés par les deux policiers impliqués et le policier autre directement lié à l’événement.   Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: - Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement - Les rapports du Corps de police régional Kativik concernant l’événement - Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué - Les rapports d’étude de la scène - Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies - Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Saint-Jérôme au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 4 mars 2021.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-036. Résumé de l’événement Un homme de 37 ans, est décédé lors d’une intervention policière du Service de police de St-Jérôme le vendredi 11 septembre 2020. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 16 h 39 Heure du signalement au BEI : 18 h 30 Déclenchement de l’enquête : 18 h 46 Le BEI a déployé 7 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 21 h 25 le 11 septembre et a terminé l’examen de la scène vers 01 h 00 le 12 septembre. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 2 témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les 5 policiers impliqués et les 2 policiers autres directement liés à l’événement.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des [policiers témoins, des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué] prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement -      Les rapports du Service de police de St-Jérôme concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires -      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué -      Des séquences vidéo qui concernent l’événement telles que filmées par des caméras de surveillance -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.