Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Saint-Camille-de-Lellis au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 8 juin 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2021-004. Résumé de l’événement Un homme de 44 ans est décédé lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec (SQ) le lundi 1er février 2021. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du DPCP. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 14 h 45, le 1er février Heure du signalement au BEI : 20 h 16, le 1er février Déclenchement de l’enquête : 20 h 30, le 1er février Le BEI a déployé sept enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 1 h 30, le 2 février 2021. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 11 témoins civils, dont une ambulancière. Il a également analysé les faits rapportés par les trois policiers impliqués, le policier témoin et les six policiers autres directement liés à l’événement. Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués et le policier témoin prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: - Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement - Les rapports de la SQ concernant l’événement, incluant les cartes d’appel et les enregistrements pertinents des ondes radio - Le dossier de formation des policiers impliqués - Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires - Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué - Les rapports d’étude de la scène - Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies - Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur qui était disponible pour assurer la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 18 novembre 2020.  À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-014. Résumé de l’événement Un homme de 60 ans est décédé lors d’une intervention du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) le mercredi 26 avril 2020. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du DPCP. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 4 h 35, le 26 avril Heure du signalement au BEI : 5 h 57, le 26 avril Déclenchement de l’enquête : 6 h 25, le 26 avril Le BEI a déployé sept enquêteurs qui, avec le support d’un technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 8 h 20 le 26 avril 2020. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de sept témoins civils, dont deux ambulanciers. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers impliqués. Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: - Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement - Les rapports du SPVM concernant l’événement, incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio - Le dossier de formation des policiers impliqués - Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires - Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué - Les rapports d’étude de la scène - Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies - Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur qui était disponible pour assurer la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Québec au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 11 janvier 2021. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-034. Résumé de l’événement Un homme de 28 ans est décédé lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Québec, le dimanche 6 septembre 2020. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 20 h 19, le 6 septembre Heure du signalement au BEI : 21 h 00, le 6 septembre Déclenchement de l’enquête : 21 h 35, le 6 septembre Le BEI a déployé sept enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux le 7 septembre vers 2 h 15. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de sept témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les deux policiers impliqués et les sept autres policiers directement liés à l’événement.   Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement -      Les rapports du Service de police de la Ville de Québec concernant l’événement incluant les cartes d’appel et les enregistrements pertinents des ondes radio -      Le dossier de formation des policiers impliqués  -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires -      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué  -      Les rapports d’étude de la scène  -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) au sujet de l’événement survenu à Montréal, le 29 décembre 2020. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusations contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-030. Résumé de l’événement Le jeudi 30 juillet 2020, un homme de 29 ans est décédé lors d’une intervention du Service de police de la Ville de Montréal. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 15 h 45, le 30 juillet Heure du signalement au BEI : 16 h 30, le 30 juillet Déclenchement de l’enquête : 16 h 42, le 30 juillet Le BEI a déployé huit enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 18 h 00, le 30 juillet. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de deux témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les deux policiers impliqués.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait pas de policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement -      Les rapports du Service de police de la Ville de Montréal concernant l’évènement incluant les cartes d’appel et les enregistrements pertinents des ondes radio -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires -      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police. 

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Mascouche au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 1er avril 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-025. Résumé de l’événement Un homme de 20 ans est décédé lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec, le lundi 13 juillet 2020. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 21 h 30, le 13 juillet Heure du signalement au BEI : 22 h 49, le 13 juillet Déclenchement de l’enquête : 23 h 05, le 13 juillet Le BEI a déployé sept enquêteurs qui, avec le support de deux experts en reconstitution de collision du Service de police de la Ville de Montréal, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 01 h 30 le 14 juillet. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 12 témoins civils, dont un ambulancier et trois pompiers. Il a également analysé les faits rapportés par les deux policiers impliqués.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait pas de policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement -      Les rapports la Sûreté du Québec concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires -      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.  

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Mont-Laurier au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 26 février 2021. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-044. Résumé de l’événement Un homme de 29 ans est décédé lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec, le mardi 13 octobre 2020. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 08 h 45, le 13 octobre Heure du signalement au BEI : 10 h 23, le 13 octobre Déclenchement de l’enquête : 10 h 45, le 13 octobre Le BEI a déployé au total huit enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, une équipe de trois enquêteurs est arrivée sur les lieux vers 16 h 20, le 13 octobre. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de six témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par le policier impliqué et le policier témoin.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le policier impliqué a été rencontré dix jours après les événements, contrairement au délai habituel de 48 heures, mais ce délai avait été autorisé par la direction du BEI étant donné les blessures subies par ce dernier. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations du policier impliqué et du policier témoin prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Les comptes rendus du policier impliqué exigés par le Règlement -      Les rapports la Sûreté du Québec concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.  

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 24 novembre 2020.  À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-010. Résumé de l’événement Une femme de 43 ans a été blessée gravement lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) le mercredi 18 mars 2020. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du DPCP. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 23 h 10, le 18 mars Heure du signalement au BEI : 01 h 24, le 19 mars Déclenchement de l’enquête : 01 h 45, le 19 mars Le BEI a déployé huit enquêteurs qui, avec le support d’un technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 04 h 30 le 19 mars 2020 et a terminé l’examen de la scène vers 09 h 32. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de trois témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les trois policiers impliqués et les dix-huit policiers autres directement liés à l’événement. Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: - Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement - Les rapports du SPVM concernant l’événement, incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio - Le dossier de formation des policiers impliqués - Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires - Les informations personnelles pertinentes concernant la civile impliquée - Les séquences vidéo qui concernent l’événement, telles que filmées par les caméras de surveillance sur place - Les rapports d’étude de la scène - Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies - Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur qui était disponible pour assurer la liaison avec la civile impliquée et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Berthierville au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 4 février 2021. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre le policier impliqué, le BEI ferme le dossier BEI-2021-006. Résumé de l’événement Un civil de 77 ans est décédé lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec, le 4 février 2021. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 20 h 47, le 4 février Heure du signalement au BEI : 8 h 52, le 5 février Déclenchement de l’enquête : 9 h 10, le 5 février Le BEI a déployé sept enquêteurs qui, avec le soutien du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux à 11 h 40 le 5 février, et a terminé l’examen de la scène vers 16 h 40. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 15 témoins civils, dont deux ambulanciers. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers impliqués et les policiers témoins. Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer le policier impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations du policier témoin, du policier impliqué et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -     Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement -     Les rapports de la Sûreté du Québec concernant l’événement incluant les cartes d’appel et les enregistrements pertinents des ondes radio  -     Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie -     Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué -     Le rapport d’autopsie -     Les rapports d’étude de la scène -     Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -     Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Gatineau au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 25 février 2021.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-033. Résumé de l’événement Un homme de 69 ans est décédé le 26 août 2020, à la suite d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Gatineau. L’intervention avait eu lieu le 21 août 2020. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement 20 h 25, le 21 août Heure du signalement au BEI : 11 h 37, le 4 septembre Déclenchement de l’enquête : 14 h 30, le 4 septembre Le BEI a déployé six enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 09 h 30 le 5 septembre et a terminé l’examen de la scène vers 14 h 55. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de neuf témoins civils, incluant des ambulanciers. Il a également analysé les faits rapportés par le policier impliqué et un autre policier directement lié à l’événement.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer le policier impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations du policier impliqué et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Le compte rendu du policier impliqué exigé par le Règlement -      Les rapports du Service de police de la Ville de Gatineau concernant l’événement incluant la carte d’appel et les enregistrements pertinents des ondes radio -      Le dossier de formation du policier impliqué -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires -      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, un lien avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête concernant l’événement survenu à Thetford Mines le 22 février 2021 au Directeur des poursuites criminelles et pénales. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusations contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-024. Résumé de l’événement Un homme de 53 ans est décédé lors d’une intervention policière de la Sûreté municipale de Thetford Mines. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure du début de l’événement : 20 h 30, le 1er juillet Heure du signalement au BEI : 06 h 13, le 2 juillet Déclenchement de l’enquête : 06 h 20, le 2 juillet Le BEI a déployé sept enquêteurs qui, avec le support de deux techniciens en identité judiciaire du Service de police de la Ville de Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 10 h 50, et a terminé l’examen de la scène vers 20 h 08. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de sept témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les trois policiers impliqués et les 28 policiers autres directement liés à l’événement.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement -      Les rapports de la Sûreté du Québec ainsi que ceux de la Sûreté municipale de Thetford Mines concernant l’événement incluant la carte d’appel et les enregistrements pertinents des ondes radio -      Le dossier de formation des policiers impliqués -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie et en balistique -      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer un suivi tout au long de l’enquête, avec la famille du civil impliqué, et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.