BEI-2018-026 Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 22 mai 2019. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusations contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2018-026. Résumé de l’événement Un homme de 23 ans est décédé lors d’une intervention du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), le mardi 21 août 2018. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 20 h 24, le 21 août Heure du signalement au BEI : 21 h 20, le 21 août Déclenchement de l’enquête : 21 h 30, le 21 août Le BEI a déployé huit enquêteurs qui, avec l’appui de trois techniciens en identité judiciaire de la Sûreté du Québec (SQ), avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 23 h 35 le 21 août. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 17 témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers impliqués et les policiers témoins. Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués et les policiers témoins prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations du directeur du service de police impliqué prévues à l’article 3 du Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes n’ont pas été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: - Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement; - Les rapports du SPVM concernant l’évènement, incluant les cartes d’appel et les enregistrements pertinents des ondes radio et des appels 911; - Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires; - Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué; - Les rapports d’étude de la scène; - Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies; - Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.  

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Whapmagoostui au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 14 septembre 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusations contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2021-018. Résumé de l’événement Un homme de 41 ans est décédé lors d’une intervention du Service de police de Eeyou Eenou qui a eu lieu les 20 et 21 avril 2021. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 23 h 03, le 22 avril Heure du signalement au BEI : 8 h 00, le 1er mai Déclenchement de l’enquête : 8 h 10, le 1er mai Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 16 h 45, le 1er mai. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 10 témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention.  Toutes les exigences relatives au délai prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Les comptes rendus des policiers exigés par le Règlement-      Les rapports du Service de police de Eeyou Eenou et ceux du Service de police du Nunavik concernant l’évènement incluant les cartes d’appel et les enregistrements pertinents des ondes radio -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires -      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Québec au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 21 octobre 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre le policier impliqué, le BEI ferme le dossier BEI-2021-034. Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque le processus sera terminé. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Inukjuak au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 25 mars 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusations contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-032. Résumé de l’événement Un homme de 45 ans est décédé lors de sa détention par le Corps de police régional de Kativik (CPRK), le vendredi 28 août 2020. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 16 h 40, le 28 août Heure du signalement au BEI : 18 h 02 le 28 août Déclenchement de l’enquête : 19 h 15, le 28 août Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui, avec le support d’un technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec (SQ), avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 12 h 35 le 29 août. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 12 témoins civils, dont un premier répondant. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers impliqués et le policier témoin.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués et le policier témoin prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués, du policier témoin et du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement-      Les rapports de la CPRK concernant l’évènement, incluant l’enregistrement vidéo du bloc cellulaire -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires -      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Saint-Jérôme au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 23 juin 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusations contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2021-015. Résumé de l’événement Un homme de 78 ans est décédé lors d’une intervention du Service de police de la Ville de Saint-Jérôme, le mardi 30 mars 2021. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 10 h 30, le 30 mars Heure du signalement au BEI : 11 h 11 le 30 mars Déclenchement de l’enquête : 11 h 20, le 30 mars Le BEI a déployé six enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 14 h 00, le 30 mars. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 19 témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers impliqués et le policier témoin.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués et le policier témoin prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués, du policier témoin et du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement-      Les rapports du Service de police de la Ville de Saint-Jérôme concernant l’évènement incluant les cartes d’appel et les enregistrements pertinents des ondes radio -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires -      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Québec au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 2 juillet 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusations contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2021-013. Résumé de l’événement Un homme de 31 ans est décédé lors d’une intervention de la Sûreté du Québec (SQ), le mardi 16 mars 2021. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 14 h 55, le 16 mars Heure du signalement au BEI : 16 h 10, le 16 mars Déclenchement de l’enquête : 16 h 30, le 16 mars Le BEI a déployé sept enquêteurs qui, avec le support de deux techniciens en identité judiciaire du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial l’équipe est arrivée sur les lieux vers 19 h 30, le 16 mars. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 13 témoins civils, dont quatre ambulanciers. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers impliqués.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement-      Les rapports de la SQ concernant l’évènement incluant les cartes d’appel et les enregistrements pertinents des ondes radio -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires -      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Trois-Rivières au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 15 septembre 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusations contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2021-016. Résumé de l’événement Une femme de 57 ans est portée disparue lors d’une intervention du Service de police de Trois-Rivières, le jeudi 25 mars 2021. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 15 h 24, le 25 mars Heure du signalement au BEI : 10 h 50, le 1er avril Déclenchement de l’enquête : 12 h 50, le 1er avril Le BEI a déployé quatre enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 16 h 48, le 1er avril. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de deux témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par le policier impliqué.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer le policier impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations du policier impliqué et du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Le compte rendu du policier impliqué exigé par le Règlement-      Les rapports du Service de police de Trois-Rivières concernant l’évènement incluant les cartes d’appel et les enregistrements pertinents des ondes radio -      Les informations personnelles pertinentes concernant la civile impliquée -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille de la civile impliquée et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Québec au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 2 juin 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusations contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-045. Résumé de l’événement Un homme de 50 ans a été gravement blessé lors d’une intervention du Service de police de la Ville de Québec (SPVQ), le lundi 19 octobre 2020. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 14 h 00, le 19 octobre Heure du signalement au BEI : 14 h 05, le 19 octobre Déclenchement de l’enquête : 14 h 12, le 19 octobre Le BEI a déployé sept enquêteurs qui, avec le support de deux techniciens en identité judiciaire du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 20 h 00 le 19 octobre. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de neuf témoins civils, dont cinq ambulanciers. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers impliqués et les policiers témoins.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués et les policiers témoins prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués, des policiers témoins et du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement-      Les rapports du SPVQ et de la Sûreté du Québec (qui a initialement demandé assistance au SPVQ) concernant l’évènement incluant les cartes d’appel et les enregistrements pertinents des ondes radio -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires -      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à St-Agapit au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 21 janvier 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusations contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-041. Résumé de l’événement Un homme de 41 ans est décédé lors d’une intervention de la Sûreté du Québec (SQ), le dimanche 4 octobre 2020. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 1 h 44, le 4 octobre Heure du signalement au BEI : 9 h 45, le 4 octobre Déclenchement de l’enquête : 10 h 00, le 4 octobre Le BEI a déployé huit enquêteurs qui, avec le support de deux techniciens en identité judiciaire du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 17 h 30, le 4 octobre. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 19 témoins civils, dont deux ambulanciers. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers impliqués et les policiers témoins.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués et les policiers témoins prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués, des policiers témoins et du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement -      Les rapports de la SQ concernant l’évènement incluant les cartes d’appel et les enregistrements pertinents des ondes radio -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires -      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Québec au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 20 mai 2021.  À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusations contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-047. Résumé de l’événement Un homme de 34 ans a été gravement blessé lors de sa détention par le Service de police de la Ville de Québec (SPVQ). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du DPCP. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 13 h 07, le 31 octobre Heure du signalement au BEI : 14 h 23, le 31 octobre Déclenchement de l’enquête : 14 h 50, le 31 octobre Le BEI a déployé sept enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 18 h 20, le 31 octobre 2020. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de cinq témoins civils, dont deux ambulanciers. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers impliqués. Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: - Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement - Les rapports du SPVQ concernant l’événement et les bandes vidéos des caméras de surveillance - Le dossier de formation des policiers impliqués - Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires - Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué - Les rapports d’étude de la scène - Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies - Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur qui était disponible pour assurer la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.