Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Puvirnituq au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 23 octobre 2018.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-044. Résumé de l’événement Une femme de 22 ans a été atteinte par balle lors d’une intervention policière du Corps de police régional Kativik le jeudi 19 octobre 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 03 h 45 Heure du signalement au BEI : 05 h 30 Déclenchement de l’enquête : 05 h 33 Le BEI a déployé 6 enquêteurs qui, avec le support de 1 technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 11 h 30 le 20 octobre 2017, en raison des conditions climatiques et a terminé l’examen de la scène vers 14 h 20. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 7 témoins civils, incluant la personne blessée. Il a également analysé les faits rapportés par le policier impliqué, les 2 policiers témoins et les 5 policiers autres directement liés à l’événement.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués et les policiers témoins prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers témoins, du policier impliqué et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Les comptes rendus des policiers impliqués et témoins exigés par le Règlement -      Les rapports du Corps de police régional Kativik concernant l’événement -      Le dossier de formation du policier impliqué -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en balistique -      Les informations personnelles pertinentes concernant la civile impliquée -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la civile impliquée et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Rawdon au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 5 septembre 2018. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-020. Résumé de l’événement Un homme de 37 ans a été blessé gravement lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec le dimanche 21 mai 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 02 h 46 Heure du signalement au BEI : 06 h 36 Déclenchement de l’enquête : 06 h 38 Le BEI a déployé 8 enquêteurs qui, avec le support d’une technicienne en identité judiciaire et de 2 experts en reconstitution de collision du Service de police de la Ville de Montréal, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 10 h 05  le 21 mai et a terminé l’examen de la scène vers 13 h 00. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 3 témoins civils, incluant le civil blessé. Il a également analysé les faits rapportés par les 2 policiers impliqués.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement -      Les rapports de la Sûreté du Québec concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en reconstitution de collision -      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil  impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Stratford au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 7 novembre 2018.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-015. Résumé de l’événement Un homme de 24 ans a été blessé gravement lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec le lundi 24 avril 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 15 h 21 Heure du signalement au BEI : 18 h 26 Déclenchement de l’enquête : 18 h 29 Le BEI a déployé 9 enquêteurs qui, avec le support de 2 experts en reconstitution de collision du Service de police de la Ville de Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 22 h 45 le 24 avril et a terminé l’examen de la scène vers 20 h 00 le 25 avril. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 15 témoins civils, incluant les ambulanciers et le civil blessé. Il a également analysé les faits rapportés par les 4 policiers impliqués.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement -      Les rapports de la Sûreté du Québec concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio -      Le dossier de formation des policiers impliqués -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en reconstitution de collision -      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué -      Les séquences vidéo telles que filmées par des caméras de surveillance sur place -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

BEI-2017-016 Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Puvirnituq au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 14 septembre 2018. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-016. Résumé de l’événement Jimmy Éliyassialuk, un homme de 22 ans est décédé pendant sa détention par le Corps de police régional Kativik le vendredi 28 avril 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 17 h 15 Heure du signalement au BEI : 19 h 00 Déclenchement de l’enquête : 19 h 03 Le BEI a déployé 7 enquêteurs qui, avec le support de 1 technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 13 h 30 le 29 avril et a terminé l’examen de la scène vers 20 h 40. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 19 témoins civils, incluant des médecins. Il a également analysé les faits rapportés par les 3 policiers impliqués et les 3 policiers autres directement liés à l’événement. Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes n’ont pas été respectées. Plus particulièrement, le BEI a constaté que l’article 1, alinéa 2 et alinéa 4 et article 2, alinéa 2 du Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes n’ont pas été respectés. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: - Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement; - Les rapports du Corps de police régional Kativik concernant l’événement; - Le dossier de formation des policiers impliqués; - Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en biologie; - Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué; - Des séquences vidéo telles que filmées par des caméras de surveillance sur place; - Le rapport d’autopsie; - Les rapports d’étude de la scène; - Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies; - Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.  

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Mont-Saint-Hilaire au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 26 avril 2018. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-010. Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal-Nord au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 14 septembre 2018. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-040. Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 14 août 2017. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-030. Résumé de l’événement Pierre Coriolan, un homme de 58 ans est décédé lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Montréal le mardi 27 juin 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 19 h 23 Heure du signalement au BEI : 20 h 05 Déclenchement de l’enquête : 20 h 10 Le BEI a déployé 12 enquêteurs qui, avec le support de 2 techniciens en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 22 h 15 le 27 juin et a terminé l’examen de la scène vers 9 h 35 le lendemain. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 8 témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par 4 policiers impliqués et 2 policiers témoins. Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués et les policiers témoins prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers témoins, des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Les comptes rendus des policiers impliqués et témoins exigés par le Règlement -      Les rapports du Service de police de la Ville de Montréal concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio -      Le dossier de formation des policiers impliqués -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie et en balistique -      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué -      Des séquences vidéo telles que filmées sur place -      Le rapport d’autopsie -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Grand-Remous au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 14 août. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-031. Résumé de l’événement Jacques Filiatreault, un homme de 63 ans a été atteint par balle lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec le jeudi 29 juin 2017. Il est décédé à l’hôpital suite à des complications médicales le 24 juillet 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 23 h 43 Heure du signalement au BEI : 01 h 03 (le 30 juin) Déclenchement de l’enquête : 01 h 10 Le BEI a déployé 9 enquêteurs qui, avec le support de 2 techniciens en identité judiciaire du Service de police de la Ville de Montréal, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 6 h 30 le 30 juin et a terminé l’examen de la scène vers 20 h 30. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 6 témoins civils, incluant un premier répondant. Il a également analysé les faits rapportés par 4 policiers impliqués, 5 policiers témoins et 4 policiers autres directement liés à l’événement.   Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués et les policiers témoins prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers témoins, des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Les comptes rendus des policiers impliqués et témoins exigés par le Règlement; -      Les rapports de la Sûreté du Québec concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio; -      Le dossier de formation des policiers impliqués; -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires notamment en balistique; -      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué; -      Les rapports d’étude de la scène; -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies; -      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal (arrondissement Saint-Léonard) au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 17 décembre 2017.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-047. Résumé de l’événement Un homme de 69 ans a été blessé gravement pendant sa détention par le Service de police de la Ville Montréal le dimanche 17 décembre 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 17 h 35 Heure du signalement au BEI : 19 h 03 Déclenchement de l’enquête : 19 h 11 Le BEI a déployé 6 enquêteurs qui, avec le support de 2 techniciens en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 21 h 10 le 17 décembre et a terminé l’examen de la scène vers minuit. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 6 témoins civils, incluant un ambulancier et le civil blessé. Il a également analysé les faits rapportés par 2 policiers impliqués, 2 policiers témoins et 1 policier autre directement lié à l’événement.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués et les policiers témoins prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers témoins, des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Les comptes rendus des policiers impliqués et témoins exigés par le Règlement -      Les rapports du Service de police de la Ville de Montréal concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio -      Le dossier de formation des policiers impliqués -      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué -      Les séquences vidéo telles que filmées par des caméras de surveillance sur place -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.            

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Québec au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 12 juillet 2018.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-007. Résumé de l’événement Un homme de 41 ans a été blessé gravement pendant sa détention par le Service de police de la Ville de Québec le dimanche 5 mars 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 05 h 30 Heure du signalement au BEI : 09 h 55 Déclenchement de l’enquête : 09 h 57 Le BEI a déployé 8 enquêteurs qui, avec le support d’un technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 15 h 00  le 5 mars et a terminé l’examen de la scène vers 19 h 30. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 14 témoins civils, incluant des ambulanciers, un infirmier et l’homme blessé. Il a également analysé les faits rapportés par 14 policiers directement liés à l’événement.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les 6 policiers impliqués et les 4 policiers témoins prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers témoins, des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Les comptes rendus des policiers impliqués et témoins exigés par le Règlement -      Les rapports du Service de police de la Ville de Québec concernant l’événement incluant les cartes d’appels -      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué -      Les séquences vidéo telles que filmées par des caméras de surveillance sur place -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.