Foire aux questions

Le Bureau des enquêtes indépendantes est un organisme gouvernemental indépendant mandaté par le ministre de la Sécurité publique qui est chargé de faire des enquêtes indépendantes dans tous les cas prévus à l’article 289.1 de la Loi sur la police. Le BEI a été créé en mai 2013 à la suite de l’adoption du projet de loi 12 (Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes). Le BEI est un corps de police indépendant aux fins de sa mission.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a été institué afin de redonner confiance à la population quant aux enquêtes indépendantes menées sur des événements impliquant des policiers en service et des citoyens. Avant l’entrée en activité du BEI, ces enquêtes étaient confiées à des corps policiers qui devaient enquêter sur d’autres policiers. La crédibilité et l’intégrité de ce processus d’enquête avaient été remises en question par le public à de multiples occasions.

La création du BEI, qui relève directement du ministre de la Sécurité publique et qui est entièrement autonome dans la réalisation de sa mission, a pour but de garantir un processus d’enquête qui répond en tous points aux attentes d’impartialité et de rigueur du public.

Le Bureau des enquêtes indépendantes est chargé par le ministre de la Sécurité publique de faire enquête dans des cas spécifiques.

1. Le Bureau des enquêtes indépendantes mène une enquête dans tous les cas où, lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police, une personne autre qu’un policier en service décède ou subit une blessure grave ou une blessure causée par une arme à feu utilisée par un policier. Le BEI intervient alors pour faire la lumière sur l’événement. On parle alors du déclenchement d’une enquête indépendante. À ce propos, le mandat du BEI est de faire   enquête de façon indépendante et impartiale sur les actions et les décisions prises ou non par les policiers lors de l’intervention policière. Ce dernier n’est pas d’enquêter le crime parfois à l’origine de l’intervention   policière   ou  commis   durant   l’intervention policière par le sujet ou ses complices.

2. Le BEI enquête aussi toute allégation relative à une infraction à caractère sexuel commise par un policier en service et traite les allégations de nature criminelle visant des policiers dans tous les cas où la victime, le plaignant ou la plaignante, est membre des Premières nations ou de la nation inuite. 

3. Le BEI peut enfin, à la demande du ministre, mener toute autre enquête sur des allégations relatives à une infraction criminelle commise par un policier, un constable spécial et, dans des cas exceptionnels, être chargé d'enquêter sur tout autre événement impliquant un agent de la paix et ayant un lien avec ses fonctions.

Pour plus de détails sur les différents mandats du Bureau des enquêtes indépendantes, rendez-vous dans l’onglet « mandat et pouvoirs » du site internet du BEI. Des informations sont aussi disponibles dans la Loi sur la police, accessible ici (mettre hyperlien externe)

Une enquête parallèle est faite par un corps de police de soutien relativement un événement qui a généré une intervention policière et qui a déclenché l'implication du BEI ou pour un élément qui ressort de l’enquête indépendante et qui n’est pas couvert par la mandat du BEI. L’enquête parallèle est effectuée par un corps de police indépendant de celui qui est impliqué dans l’intervention. Les corps de police soutenant le BEI sont le SPVM, le SPVQ et la Sûreté du Québec. L'enquête est réalisée parallèlement à celle du Bureau des enquêtes indépendantes.

Une enquête publique consiste en une procédure réglementée ayant pour objectif de présenter des faits et des informations pertinentes devant un coroner dans le cadre d’audiences publiques. Celle-ci permet de déterminer les causes entourant un décès et, s’il y a lieu, d’émettre des recommandations. Ce type d’enquête est décrété par le coroner en chef ou demandée par le ministère de la Sécurité publique. L’enquête publique peut se pencher sur un ou plusieurs décès survenus dans des circonstances similaires. Le coroner n’a pas l’autorisation de se prononcer, et ce autant à propos de la responsabilité civil que celle criminelle d’une personne. Le BEI peut être appelé à soutenir le coroner dans son enquête publique ou être assigné à témoigner.

1. Événement : Une personne autre qu'un policier en devoir décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou lors de sa détention par un corps de police.    

2. Signalement au BEI : Le corps de police impliqué signale la situation au BEI et ce dernier analyse les faits préliminaires pour ensuite déclencher l’enquête. 

3. Enquête du BEI : Des enquêteurs sont déployés afin de faire la lumière sur l’événement. L’enquêteur principal s’assure d’obtenir l’ensemble des éléments requis aux fins de l’enquête. 

4. Rapport du BEI remis au DPCP : Une fois l'enquête complétée, le BEI transmet son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales et, s'il y a eu décès, au Bureau du coroner.        

5. Analyse du dossier par le DPCP : Le Directeur des poursuites criminelles et pénales prend connaissance du dossier afin de rendre sa décision à savoir si des accusations criminelles seront portées contre les policiers impliqués dans l’événement.       

6. Décision du DPCP : Si aucune accusation n’est portée contre les policiers le dossier sera clôt. Si des accusations sont déposées par le DPCP, un processus judicaire sera entamé.

7. Bilan : Le BEI rend public le bilan de son enquête indépendante qui fait état du déroulement de celle-ci, tout en respectant son obligation de protéger les renseignements nominatifs et sensibles qu'il contient. 

Pour faciliter votre compréhension du cheminement d’une enquête indépendante et la distinguer d’une enquête en allégation criminelle, référez-vous au schéma: Comprendre les enquêtes du BEI

Le Bureau des enquêtes indépendantes mène une enquête dans tous les cas où, lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police, une personne autre qu’un policier en service décède ou subit une blessure grave ou une blessure causée par une arme à feu utilisée par un policier. Le BEI intervient alors pour faire la lumière sur l’événement. On parle alors du déclenchement d’une enquête indépendante.

Selon le BEI, le terme intervention policière constitue, de manière non exhaustive : 

• Patrouille régulière;

• Arrestation;

• Réponse à un appel;

• Délai de réponse à un appel;

• Interaction entre le policier et le sujet;

• Négociation;

• Interaction;

• Appel pour rencontrer le sujet dans le cadre d’une enquête;

• Appel concernant un accident.

• Toutes autres situations jugées comme une intervention par le BEI

Selon le BEI, le terme blessure grave comporte, de manière non exhaustive, un ou plusieurs éléments suivants :

• Toute blessure physique pouvant entrainer la mort ou résultant en des conséquences physiques importantes :

  • Une blessure physique nécessitant une intervention de maintien de vie.

À titre d’exemple : intubation, ventilation assistée, réanimation cardio‐respiratoire, 

contention d’une hémorragie grave, etc.

• Une blessure physique résultant en des conséquences importantes sur les fonctions physiologiques de la personne blessée. 

À titre d’exemple : fracture du crâne, perte de conscience, amputation d’un membre, etc.

• Une blessure physique entraînant des conséquences importantes sur les fonctions motrices de la personne blessée. 

À titre d’exemple : paralysie totale ou partielle des membres ou du tronc.

• Une détérioration de l’état physique de la personne blessée nécessitant une hospitalisation aux soins intensifs.

• À noter que la décision de déclencher ou de ne pas déclencher une enquête indépendante est toujours prise selon les paramètres du Règlement sur les enquêtes indépendantes et suivant l’analyse qu’en fait le BEI. 

Oui, le Bureau des enquêtes indépendantes à le pouvoir et la compétence d’enquêter, dans le cadre de son mandat, les événements qui surviennent sur l’ensemble du territoire québécois.

Les enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes sont tous engagés comme agents de la paix et ils sont soumis aux obligations de la Loi sur la police et à la déontologie policière. Les dirigeants et les enquêteurs ont conséquemment les pouvoirs et les devoirs associés à ce statut. Ce sont les expériences professionnelles et scolaires antérieures qui distinguent les enquêteurs au BEI. Certains d’entre eux sont d’anciens policiers à la retraite provenant de divers services de police (SQ, SPVM, GRC, Service de police de la ville de Laval etc.). Ceux-ci se doivent d’avoir une expérience minimale de 5 ans en matière d'enquêtes sur l'intégrité de la personne. D’autres enquêteurs sont des civils ayant au minimum un diplôme universitaire de premier cycle dans un domaine pertinent à l’emploi. En date d’août 2023, le BEI se réjouit d’avoir des enquêteurs possédant des diplômes dans les domaines suivants (les données ci-dessous ne sont pas exhaustives) :

• Baccalauréat en droit;

• Baccalauréat en criminologie;

• Baccalauréat en sécurité et études policières;

• Baccalauréat en communications publiques;

• Baccalauréat en gestion de sécurité;

• Maîtrise en criminologie;

• Maîtrise en service social;

• Maîtrise en administration publique;

• DESS en administration de l’éducation;

• DESS en gestion;

• Doctorat en criminologie.

Tout le personnel de l’unité d’enquête doit suivre et réussir la formation de base en enquête conçue spécialement pour le BEI par l’École nationale de police du Québec et le réseau universitaire québécois. De plus, des formations sont diffusées annuellement à l’interne. Pour plus de détails sur les standards que le BEI à l’obligation de respecter en matière de personnel, référez-vous à l’article 289.10 de la Loi sur la police faisant mention de la diversité. Pour les exigences en matière de nomination de la direction, consultez les articles 289.7 et 289.8 de cette même loi.

Tous les affichages de postes d’enquêteur et les détails des processus d’embauche se trouvent sur le site internet du BEI et celui du Gouvernement du Québec ainsi que sur différents réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn).

La Loi sur la police prévoit que ce sont les corps de police qui signalent au BEI de mener une enquête en vertu du Règlement sur les enquêtes indépendantes (article 289.2). En pratique, l’appel signalant la situation provient du corps de police impliqué. Or, rien n’empêche dans la loi que le BEI déclenche une enquête après avoir pris connaissance d’une situation ou à la suite qu’un citoyen ait communiqué avec le BEI pour lui faire part d’un événement. Ce dernier analysera la demande et y fera suite s’il y a lieu.

Oui, le BEI rend public le résultat de ses enquêtes, sous la forme d'un bilan qui est diffusé sur son site internet. Ce bilan est un des éléments qui correspond aux communications du directeur du Bureau des enquêtes indépendantes sous les articles 10 et 11 du Règlement sur le déroulement des enquêtes indépendantes.

Toutefois, le BEI ne peut pas divulguer davantage d'informations contenues aux documents résultant de l'enquête. Les restrictions de communications relativement aux enquêtes, sont principalement issues des différents alinéas de l’article 28 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. De plus, les obligations de restrictions quant aux renseignements personnels doivent également être respectées. Ces obligations se retrouvent à l’article 52.2 et suivants de la Loi. En conséquence, le BEI ne remet aucune partie des rapports d’enquête. 

Malgré ce qui précède, certaines exceptions sont prévues par la Loi. Ainsi, il est possible de faire une demande d’accès à l’information en se référant à la section « accès aux documents » du site internet officiel du Bureau des enquêtes indépendantes. Ces demandes sont soumises à la Loi d’accès à l’information.

À cet effet, voici de plus amples explications :

Les informations, les témoignages et les éléments que le BEI recueille pendant le processus d’enquête sont confidentiels. Leur dévoilement pourrait nuire au déroulement de l’enquête, à la rigueur de son processus de même qu’à son impartialité. Le BEI a le devoir de ne divulguer aucune information qui pourrait compromettre les enquêtes qu’il mène. 

Lorsqu’il a terminé une enquête, le BEI rédige un rapport d’enquête qu’il remet au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Celui-ci en analyse le contenu et il décide ou non d’intenter une poursuite contre un policier impliqué dans un événement. 

Le BEI a la responsabilité de protéger la confidentialité des renseignements recueillis au cours des enquêtes et l’anonymat des témoins. Ainsi, que ce soit durant les enquêtes ou à la suite de la décision du DPCP, aucune information nominative n’est divulguée. 

Les rapports d’enquêtes soumis au DPCP par le BEI contiennent l’ensemble des composantes des enquêtes. On y retrouve les déclarations des témoins et des personnes impliquées, ainsi que la preuve matérielle recueillie et les expertises s’y rattachant. Ces éléments du rapport comportant des matières sensibles, il va de soi que la transmission des documents au DPCP s’effectue dans le cadre d’une relation qui est privilégiée.

Si le DPCP décide d’intenter une poursuite devant les tribunaux, le policier visé par la poursuite a droit, comme tout citoyen, à la présomption d’innocence et à la non-divulgation des informations qui seront éventuellement rendues publiques au cours de son procès. Aucune transmission d’informations ne doit interférer avec ce processus. 

Si le DPCP décide de ne pas intenter de poursuite, il publiera un communiqué expliquant les faits et les motifs justifiant sa décision. Le dossier, qui contient des informations personnelles ou confidentielles, ne sera pas rendu public.

Les enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes sont assujettis au Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics ainsi qu’au Code de déontologie des policiers du Québec. L’organisme est aussi soumis chaque année à une inspection du ministère de la Sécurité publique afin de s’assurer qu’il soit conforme aux normes établies. Si vous croyez que les agissements d’un enquêteur du BEI vont à l’encontre des règles qui encadrent leur travail, vous pouvez vous adresser par écrit à l’organisation en formulant une plainte via le formulaire. Le BEI analysera votre signalement et, le cas échéant, y donnera suite. Il est aussi possible pour le citoyen de porter plainte auprès de la déontologie policière au lien suivant.