Historique

Jusqu’à la création du Bureau des enquêtes indépendantes, aucune exigence précise quant à la façon dont une enquête policière indépendante sur des événements graves impliquant d’autres policiers n’était prescrite, ni par le Code criminel ni par la Loi sur la police. Toutefois, une pratique faisant partie des dispositifs de contrôle et d’encadrement de l’activité policière prévoyait des modalités entourant la conduite des enquêtes indépendantes.

Ainsi, lorsqu’un citoyen était gravement blessé ou décédait à la suite d’une intervention policière ou lors de sa détention par un corps de police, l’enquête indépendante était déclenchée par le ministre de la Sécurité publique et confiée à l’un des trois corps de police suivants : la Sûreté du Québec, le Service de police de la Ville de Montréal ou le Service de police de la Ville de Québec.

Améliorer la transparence des enquêtes indépendantes

La pratique policière permettant à des policiers d’enquêter sur des événements graves mettant en cause d’autres policiers a maintes fois été critiquée par la population qui faisait valoir l’apparence de conflit d’intérêts, le manque de transparence à l’égard des enquêtes menées ainsi que l’absence d’impartialité et d’objectivité des corps de police chargés de faire enquête. Ces notions étaient alors au cœur du débat public.

Le gouvernement québécois a entendu la population et a confirmé sa volonté de réviser la pratique instaurée en matière d’enquêtes indépendantes. L’État a donc, par une modification à la Loi sur la police et par son adoption le 9 mai 2013, institué le BEI, un organisme totalement indépendant. C’est alors que la mission actuelle du BEI ainsi que ses pouvoirs d’enquêter sur l’ensemble du territoire québécois lui ont été conférés.

De plus, l'adoption du projet de loi n^o107, le 14 février 2018, a modifié la Loi sur la police notamment en élargissant le mandat du BEI et en renforçant son autonomie.  Ainsi, les directeurs des corps de police doivent maintenant aviser le directeur du Bureau des enquêtes indépendantes, plutôt que le ministre de la Sécurité publique, des événements pouvant mener au déclenchement d'une enquête indépendante. Ces derniers doivent également aviser le directeur du BEI de toute allégation relative à une infraction à caractère sexuel commise par un policier dans le cadre de ses fonctions afin que le BEI mène une enquête.

Le Bureau des enquêtes indépendantes est entré en activité le 27 juin 2016.