Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Mirabel au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 15 juin 2018. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-024. Résumé de l’événement Une jeune femme de 17 ans a été blessée gravement lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Mirabel le jeudi 8 juin 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 22 h 13 Heure du signalement au BEI : 23 h 02 Déclenchement de l’enquête : 23 h 05 Le BEI a déployé 8 enquêteurs qui, avec le support de 2 experts en reconstitution de collision de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 1 h 25 le 9 juin et a terminé l’examen de la scène vers 9 h 00. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 7 témoins civils, incluant la civile blessée. Il a également analysé les faits rapportés par 5 policiers directement liés à l’événement.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les 2 policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement -      Les cartes d’appels 911 et les enregistrements pertinents des ondes radios -      Le dossier de formation des policiers impliqués -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en reconstitution de collision -      Les informations personnelles pertinentes concernant la civile impliquée -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la civile impliquée et sa famille et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Trois-Rivières au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 20 mars 2019. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2018-021. Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Amherst au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 26 septembre 2018.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2018-002. Résumé de l’événement Suzanne Brisson, une femme de 58 ans et Pierre Tremblay, un homme 63 ans, sont décédés lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec le mercredi 3 janvier 2018. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 12 h 08 Heure du signalement au BEI : 13 h 56 Déclenchement de l’enquête : 13 h 59 Le BEI a déployé 7 enquêteurs qui, avec le support de 2 techniciens en identité judiciaire et de 2 experts en reconstitution de collision du Service de police de la Ville de Montréal, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 18 h 10 le 3 janvier 2018 et a terminé l’examen de la scène vers 02 h 10 le 4 janvier. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 12 témoins civils, incluant des ambulanciers. Il a également analysé les faits rapportés par la policière impliquée. Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer la policière impliquée prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations de la policière impliquée et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Le compte rendu de la policière impliquée exigé par le Règlement -      Les rapports de la Sûreté du Québec concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio -      Le dossier de formation de la policière impliquée -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en reconstitution de collision -      Les informations personnelles pertinentes concernant les civils impliqués -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec les familles des civils impliqués et les informer de son déroulement ainsi que de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Terrebonne au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 19 décembre 2018. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-046. Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Mont-Saint-Hilaire au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 26 avril 2017. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI a fermé le dossier BEI-2017-010. Résumé de l’événement Daphné Huard-Boudreault, une femme de 18 ans, est décédée lors d’une intervention policière de la Régie intermunicipale de police de Richelieu-Saint-Laurent le mercredi 22 mars 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 12 h 43 le 22 mars 2017 Heure du signalement au BEI : 14 h 49 le 22 mars 2017 Déclenchement de l’enquête : 07 h 35 le 23 mars 2017 Le BEI a déployé 5 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux en après-midi le 23 mars 2017. Compte tenu des circonstances de l’événement, le BEI n’a pas eu à faire l’examen de la scène qui avait déjà été fait par la Sûreté du Québec lors de la prise en charge du dossier. Dans ce dossier, le BEI a recueilli les témoignages de 20 témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les 5 policiers impliqués et 4 autres policiers directement liés à l’événement.   Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait pas de policiers témoins au sens du Règlement. Le signalement au BEI concernant cet événement a été fait à 14 h 49 le 22 mars 2017. Cependant, l’enquête a été déclenchée le 23 mars à 07 h 35 suite à l’obtention de nouvelles informations qui ont permis de conclure qu’il s’agissait bien d’une intervention policière. Considérant les circonstances et le délai lié au déclenchement de l’enquête, les informations obtenues permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement -      Les rapports de la Régie intermunicipale de police de Richelieu-Saint-Laurent concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radios -      Le dossier de formation des policiers impliqués -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires -      Les informations personnelles pertinentes concernant les civils impliqués -      Des séquences vidéos telles que filmées par des caméras de surveillance au dépanneur -      Le rapport d’autopsie -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille de la civile impliquée et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Gatineau au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 30 août 2018.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2016-014. Résumé de l’événement Jean-Guy Grégoire, un homme de 81 ans, est décédé le 17 octobre 2016.  Ce dernier a été impliqué dans une collision automobile avec un véhicule du Service de police de la Ville de Gatineau survenue le jeudi 25 août 2016. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 15 h 00 le 25 août 2016 Heure du signalement au BEI : 17 h 17 le 17 octobre 2016 Déclenchement de l’enquête : 17 h 50 le 17 octobre 2016 Cette enquête a été déclenchée à la demande du Bureau du coroner afin de déterminer si les blessures subies par le sujet le 25 août 2016 et qui impliquaient des policiers du SPVG avaient un lien avec son décès. Le BEI a déployé 8 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Dans ce dossier, le BEI a analysé le témoignage de 10 témoins civils, incluant des ambulanciers. Il a également analysé les faits rapportés par les 3 policiers concernés et le policier autre directement lié à l’événement.  Considérant la période de temps écoulée entre l’intervention policière et le déclenchement de l’enquête indépendante, aucun statut n’a été attribué aux policiers concernés par l’intervention policière.  Toutefois, toutes les demandes du BEI pour rencontrer les policiers concernés ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Les comptes rendus des policiers concernés -      Les rapports du Service de police de la Ville de Gatineau concernant l’événement, incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en reconstitution de collision -      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement ainsi que de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Danford Lake au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 28 novembre 2018.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-049. Résumé de l’événement Dennis Beaudoin, un homme de 36 ans, est décédé lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec le jeudi 28 décembre  2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 22 h 49 Heure du signalement au BEI : 23 h 56 Déclenchement de l’enquête : 00 h 02 Le BEI a déployé 7 enquêteurs qui, avec le support de 2 techniciennes en identité judiciaire du Service de police de la Ville de Montréal, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 6 h 30 le 29 décembre et a terminé l’examen de la scène vers 19 h 15. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 5 témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les 2 policiers impliqués et les 2 policiers autres directement liés à l’événement.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des  policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement -      Les rapports de la Sûreté du Québec concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio -      Le dossier de formation des policiers impliqués -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en balistique -      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué -      Des séquences vidéo telles que filmées par des caméras de surveillance sur place -      Le rapport d’autopsie -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Pont-Rouge au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 19 octobre 2018. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-034. Résumé de l’événement David Lévesque, un homme de 37 ans, est décédé lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec le dimanche 9 juillet 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 15 h 10 Heure du signalement au BEI : 15 h 50 Déclenchement de l’enquête : 15 h 52 Le BEI a déployé 9 enquêteurs qui, avec le support de 2 techniciens en identité judiciaire du Service de police de la Ville de Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 20 h 00 le 9 juillet 2017 et a terminé l’examen de la scène vers 06 h 45 le 10 juillet 2017. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 8 témoins civils, incluant un ambulancier. Il a également analysé les faits rapportés par les 4 policiers impliqués et les 3 policiers témoins. Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués et les policiers témoins prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers témoins, des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: -      Les comptes rendus des policiers impliqués et témoins exigés par le Règlement -      Les rapports de la Sûreté du Québec concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio -      Le dossier de formation des policiers impliqués -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en balistique -      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué -      Le rapport d’autopsie -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies -      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement ainsi que de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Laval au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 12 mars 2018. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2018-011. Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 5 octobre 2018. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2016-016. Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.