BEI-220805-001 Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Laval au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 1er mai 2023. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-220805-001. Résumé de l’événement Le 5 août 2022, une personne a été gravement blessée lors d’une intervention impliquant le Service de police de la Ville de Laval (SPVL). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante • Heure de l’événement : 0 h 10, le 5 août 2022 • Heure du signalement au BEI : 0 h 40, le 5 août 2022 • Déclenchement de l’enquête : 0 h 44 le 5 août 2022 Le BEI a déployé six enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 3 h 45, le 5 août 2022. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de quatre témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes : • Les comptes rendus des policiers du SPVL exigés par le Règlement; • Les documents du SPVL concernant l’événement tel que le rapport d’événement, le rapport de poursuite policière et le protocole de poursuite policière d’un véhicule; • Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel du SPVL; • Les différents rapports d’expertises, notamment le rapport d’analyse et de reconstitution de la collision de la Sûreté du Québec et le rapport d’inspection mécanique; • Le rapport d’étude de la scène effectué par l’enquêteur de scène du BEI; • Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

BEI-230927-001 Le 27 septembre vers 5h37, le BEI a déclenché une enquête indépendante sur les circonstances d’une intervention impliquant la Sûreté du Québec. Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèreraient ce qui suit : • Le 27 septembre vers 5h00 le Groupe tactique d’intervention (GTI) de la Sûreté du Québec serait intervenu dans une résidence privée afin de procéder à l’arrestation d’une personne relativement à une présumée infraction criminelle; • Un policier du GTI aurait aperçu la personne à travers la fenêtre de la résidence avec une arme à feu; • La personne aurait pointé l’arme à feu en direction de la porte lorsque les membres du GTI seraient entrés dans la résidence; • Le policier aurait fait feu en direction de la personne qui aurait alors été blessée par le tir policier; • Les premiers soins lui ont été prodigués par des ambulanciers sur place. La personne a ensuite été transportée en centre hospitalier où son état serait jugé stable. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police. Six enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter les circonstances entourant l’intervention. Vu les circonstances de l’événement, les services de soutien d’un corps de police ont été requis, soit le Service de police de la ville de Montréal. Une enquête criminelle parallèle concernant les événements survenus a été confiée au Service de police de la ville de Montréal. Aucune autre information n’est disponible pour le moment. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca/nous joindre

BEI-230921-001 Le 21 septembre 2023 vers 02h45, le BEI a déclenché une enquête indépendante sur les circonstances d’une intervention impliquant le Service de police de Saint-Jérôme. Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèreraient ce qui suit : • Le 21 septembre 2023 vers 22h23, un appel a été logé au 911 par un proche d’une personne à l’effet que cette dernière se serait enfermée dans une pièce avec possiblement un couteau; • Vers 22h40, les policiers du service de police impliqué seraient arrivés sur place; • Ils seraient entrés en contact avec la personne à travers une fenêtre du logement; • La personne aurait refusé d’obtempérer aux directives des policiers; • Vers 22h55, les policiers seraient entrés dans le logement et ils auraient défoncé la porte de la pièce où se trouvait la personne; • La personne aurait eu en sa possession un couteau; • Elle aurait refusé d’obtempérer aux directives des policiers; • Les policiers auraient utilisé du poivre de cayenne sur la personne; • La personne aurait subi des blessures graves; • Les ambulanciers sont arrivés sur place vers 00h03, la personne a ensuite été transportée dans un centre hospitalier où son état serait jugé critique. Actuellement, son état serait jugé stable. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police. 5 enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter les circonstances entourant l’intervention. Vu les circonstances de l’événement, les services de soutien d’un corps de police n’ont pas été requis pour l’analyse de la scène, elle se fera par le technicien en identité judiciaire du BEI. Une enquête criminelle parallèle concernant les événements survenus a été confiée au Service de police de la Ville de Montréal. Aucune autre information n’est disponible pour le moment. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca/nous joindre

BEI-2022-053 Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Sainte-Brigitte-de-Laval au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 3 avril 2023. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-221218-001. Résumé de l’événement Le 18 décembre 2022, une personne est décédée lors d’une intervention impliquant la Sûreté du Québec (SQ) et le Service de police de la Ville de Québec (SPVQ). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante • Heure de l’événement : 19 h 56, le 18 décembre • Heure du signalement au BEI : 21 h 56, le 18 décembre • Déclenchement de l’enquête : 22 h 43, le 18 décembre Le BEI a déployé six enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 2 h 45, le 19 décembre. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 10 témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes : • Les comptes rendus des policiers de la SQ et du SPVQ exigés par le Règlement; • Les documents de la SQ concernant l’événement tels que l’historique d’unités, la chronologie d’évènement, le registre de démarches d’enquête et le protocole de recherche de personne disparue; • Les documents du SPVQ concernant l’événement tels que l’enquête lors de décès et le rapport d’évènement; • Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel de la SQ et du SPVQ; • Les rapports d’étude de la scène effectués par le policier judiciaire du BEI; • Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

BEI-220919-001 Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Laval au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 19 janvier 2023. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI ferme le dossier BEI-220919-001. Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

BEI-220804-001 Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 11 mai 2023. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI ferme le dossier BEI-220804-001. Puisqu’une enquête publique du Bureau du Coroner débutera dans les prochaines semaines concernant les événements reliés à ce dossier, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité de l’enquête. Le bilan de l’enquête du BEI sera publié après la conclusion de l’enquête publique tenue par le Bureau du Coroner. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

BEI-220825-001 Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Saguenay au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 28 mars 2023. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-220825-001. Résumé de l’événement Le 25 août 2022, une personne est décédée lors d’une intervention impliquant le Service de police de Saguenay. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante • Heure de l’événement : le 25 août 2022 à 12h45. • Heure du signalement au BEI : le 25 août 2022 à 15h09. • Déclenchement de l’enquête : le 25 août 2022 à 15h25. Le BEI a déployé cinq (5) enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 22h05, le 25 août 2022. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de deux (2) témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention. L’exigence prévue à l’article 1, alinéa 2 du Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes n’a pas été respectée. Plus précisément, un policier ayant le statut de témoin n’a pas rédigé tel que prévu à l’article 1, alinéa 2 un compte rendu de manière indépendante, sans consultation et sans influence. Une lettre du directeur du BEI a été transmise à cet effet au directeur du Service de police de Saguenay en octobre 2022. Les autres obligations des policiers impliqués et du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes : • Les comptes rendus des policiers du Service de police de Saguenay exigés par le Règlement; • Les documents du Service de police de Saguenay concernant l’événement tels que les rapports d’événement et les registres du détenu; • Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et du bloc cellulaire; • Les rapports d’étude de la scène et l’analyse effectués par l’enquêteur de scène du BEI et un technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec agissant comme corps de police de soutien; • Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

BEI-221026-001 Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Lingwick au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 19 avril 2023. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-221026-001. Résumé de l’événement Le 26 octobre 2022, une personne est décédée lors d’une intervention impliquant la Sûreté du Québec. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 01h30 le 26 octobre 2022 Heure du signalement au BEI : 07h55 le 26 octobre 2022 Déclenchement de l’enquête : 08h10 le 26 octobre 2022 Le BEI a déployé cinq (5) enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 15h45 le 26 octobre 2022. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de quatre (4) témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes : Les comptes rendus des policiers de la Sûreté du Québec exigés par le Règlement; Les documents de la Sûreté du Québec concernant l’événement tels que la carte d’appel, le rapport d’accident et le rapport géomatique; Les enregistrements des appels 911 et des ondes radio ainsi que la carte d’appel; Les différents rapports d’expertises notamment le rapport du service de la toxicologie du LSJML et le rapport d’examen externe d’un cadavre; Les documents reliés à l’étude de la scène effectuée par le technicien en identité judiciaire du BEI et les rapports du corps de police de soutien soit le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) concernant l’enquête collision et l’inspection mécanique; Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

BEI-230904-001 Le 4 septembre 2023 vers 21h00 , le BEI a déclenché une enquête indépendante sur les circonstances d’une intervention policière impliquant le Service de police de Laval. Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : • Le 4 septembre 2023 vers 16h53, un appel a été logé au 911 par un proche d’une personne à l’effet qu’elle se serait enfermer dans une pièce avec un couteau; • Vers 16h59 un duo du service de police impliqué serait arrivé sur place; • Les policiers seraient entrés en contact avec celle-ci et ils lui auraient demandé de déposer son couteau; • La personne aurait refusé d’obtempérer aux directives des policiers; • Le duo de policiers aurait demandé du renfort; • Vers 17h00, la personne aurait pointé le couteau vers elle; • Les policiers auraient utilisé du poivre de cayenne à 2 reprises; • La personne se serait poignardée au ventre; • Les ambulanciers sont arrivés sur place vers 17h12, la personne a ensuite été transporté à un centre hospitalier, son état est actuellement stable et on ne craindrait pas pour sa vie. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police. Cinq enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter sur les circonstances de l’intervention. Vu les circonstances de l’événement, les services de soutien d’un corps de police ne sont pas requis dans ce dossier. L’analyse de la scène se fera par le technicien en identité judiciaire du BEI. Aucune autre information n’est disponible pour le moment. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca/nous joindre

BEI-210316-002 Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 10 mai 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre le policier impliqué, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-210316-002. Le processus judiciaire étant terminé concernant l’enquête parallèle, le BEI publie son bilan de l’enquête à la suite du communiqué du DPCP qui motive sa décision détaillée. Résumé de l’événement Le 16 mars 2021, une personne est décédée lors d’une intervention du Service de police de la Ville de Montréal. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante ·       Heure de l’événement :  13h44, le 2021-03-16 ·       Heure du signalement au BEI : 16h15, le 2021-03-16 ·       Déclenchement de l’enquête :  16h50, le 2021-03-16 Le BEI a déployé 7 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 19h40, le 16 mars 2021. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 9 témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes : ·       Les comptes rendus des policiers du Service de police de la Ville de Montréal exigés par le Règlement; ·       Les rapports du Service de police de la Ville de Montréal concernant l’événement; ·       Les enregistrements des appels 911 et des ondes radio; ·       Les différents rapports d’expertise notamment le rapport d’autopsie, le rapport d’inspection mécanique du véhicule de la personne impliquée ainsi que les rapports du corps de police de soutien, la Sûreté du Québec, concernant le service de l’identité judiciaire et le rapport des enquêtes collisions; ·       Les documents reliés à l’étude de la scène effectuée par l’enquêteur de scène du BEI, le technicien en identité judiciaires et les reconstitutionnistes; ·       Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.