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En juin 2020, à la suite d’une demande d’assistance de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Bureau des enquêtes indépendantes a pris en charge une enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu au Nouveau-Brunswick, alors qu’une civile de 26 ans est décédée lors d’une intervention de la Force policière d’Edmundston.

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant l’événement survenu à Edmundston le 4 juin 2020 et a remis son rapport d’enquête au Service des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick le 16 décembre 2020. 

À la suite de la décision du Service des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-016.

L’enquête indépendante

Heure de l’événement : 2 h 30 (heure de l’Atlantique), le 4 juin
Heure du signalement au BEI : 13 h 27 (heure de l’Atlantique), le 4 juin
Déclenchement de l’enquête : 14 h 03 (heure de l’Atlantique), le 4 juin

Le BEI a déployé huit enquêteurs qui, avec le support de la GRC et des Services de police de Saint John, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 21 h 25 (heure de l’Atlantique) le 4 juin 2020 et a terminé l’examen de la scène vers 01 h 00 (heure de l’Atlantique) le 4 juin 2020.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de sept témoins civils, incluant deux ambulanciers. Il a également analysé les faits rapportés par le policier impliqué et un policier témoin.  

Bien qu’étant à l’extérieur de sa juridiction habituelle, le BEI a vu à appliquer sa règlementation dans le cadre de cette enquête indépendante, dont le Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes qui énumère de façon exhaustive les droits et les obligations du corps de police impliqué, du policier impliqué et du policier témoin.

Ainsi, toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer le policier impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. 

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations du policier impliqué et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au Service des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:

-   Le compte rendu du policier impliqué exigé par le Règlement

-   Les rapports de la Force policière d’Edmundston concernant l’événement, incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio et les caméras des auto-patrouilles

-   Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie, en balistique, en biologie judiciaire et extractions des données d’un cellulaire

-   Images de caméras de surveillance

-   Les informations personnelles pertinentes concernant la civile impliquée

-   Le rapport d’autopsie

-   Les rapports d’étude de la scène

-   Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies

-   Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille de la civile impliquée et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.