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Détails
Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Terrebonne le 19 janvier 2021 au Directeur des poursuites criminelles et pénales. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre le policier impliqué, le BEI ferme le dossier BEI-2020-042.
Résumé de l’événement
Un civil de 47 ans est décédé lors d’une intervention policière du Service de police de Mascouche le 4 octobre 2020. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.
L’enquête indépendante
Heure de l’événement : 22 h 30, le 4 octobre
Heure du signalement au BEI : 1 h 33, le 5 octobre
Déclenchement de l’enquête : 1 h 43, le 5 octobre
Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 6 h 15, le 5 octobre et a terminé l’examen de la scène vers 11 h 00.
Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de deux témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers impliqués.
Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer le policier impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.
Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.
Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.
Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:
- Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement
- Les rapports du Service de police de Mascouche, du Service de police de Terrebonne, du GTI de la Sûreté du Québec et du GTI du SPVM concernant l’événement incluant la carte d’appel et les enregistrements pertinents des ondes radio
- Les dossiers de formation des policiers impliqués
- Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires
- Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué
- Les rapports d’étude de la scène
- Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies
- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier
De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, le lien avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.
Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.
