Détails

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Mont-Laurier au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 26 février 2021. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-044.

Résumé de l’événement

Un homme de 29 ans est décédé lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec, le mardi 13 octobre 2020. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

Heure de l’événement : 08 h 45, le 13 octobre
Heure du signalement au BEI : 10 h 23, le 13 octobre
Déclenchement de l’enquête : 10 h 45, le 13 octobre

Le BEI a déployé au total huit enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, une équipe de trois enquêteurs est arrivée sur les lieux vers 16 h 20, le 13 octobre.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de six témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par le policier impliqué et le policier témoin. 

Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le policier impliqué a été rencontré dix jours après les événements, contrairement au délai habituel de 48 heures, mais ce délai avait été autorisé par la direction du BEI étant donné les blessures subies par ce dernier.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations du policier impliqué et du policier témoin prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:
-      Les comptes rendus du policier impliqué exigés par le Règlement
-      Les rapports la Sûreté du Québec concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio
-      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires
-      Les rapports d’étude de la scène
-      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies
-      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.