Détails

BEI-2020-040/BEI-201004-001

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), le 22 février 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-040.

Résumé de l’événement

Un homme de 23 ans a été blessé par balles lors d’une intervention du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) le dimanche 4 octobre 2020. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du DPCP.

L’enquête indépendante

Heure de l’événement : 6 h 46, le 4 octobre

Heure du signalement au BEI : 8 h 10, le 4 octobre

Déclenchement de l’enquête : 8 h 13, le 4 octobre

Le BEI a déployé six enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 13 h 00, le 4 octobre 2020.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de neuf témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les deux policiers impliqués, les huit policiers témoins et les cinq policiers autres directement liés à l’événement.

Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués et les policiers témoins prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes n’ont pas été respectées. Plus particulièrement, le BEI a constaté que l’article 1 alinéa 2 du Règlement n’a pas été respecté.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:

- Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement;

- Les rapports du SPVM concernant l’événement, incluant les cartes d’appel et les enregistrements pertinents des ondes radio;

- Le dossier de formation des policiers impliqués;

- Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires;

- Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué;

- Les rapports d’étude de la scène;

- Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies;

- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur qui était disponible pour assurer la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.