Détails

BEI-2021-003

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 27 mai 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusations contre le policier impliqué, le BEI ferme le dossier BEI-2021-003.

Résumé de l’événement

Un homme de 56 ans a été blessé gravement lors d’une intervention du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) le 20 octobre 2018. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du DPCP.

L’enquête indépendante

Heure de l’événement : 12 h 02, le 20 octobre 2018

Heure du signalement au BEI : Le 28 décembre 2019, ce même civil a été impliqué lors d’une autre intervention du SPVM au cours de laquelle il est décédé. C’est lors d’une rencontre avec sa famille en janvier 2021 que le BEI a été informé des faits survenus en octobre 2018.

Déclenchement de l’enquête : 8 h 45, le 1er février 2021

Le BEI a déployé six enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de huit témoins civils, dont trois pompiers. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers impliqués et le policier témoin.

Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués et le policier témoin prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations du directeur du corps de police impliqué prévues à l’article 289.2 n’ont pas été respectées.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenant notamment:

- Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement;

- Les rapports du SPVM concernant l’événement, incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio;

- Le dossier de formation des policiers impliqués;

- Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires;

- Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué;

- Les rapports d’étude de la scène;

- Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies;

- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur qui était disponible pour assurer la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.