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Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Montréal le 16 mars 2021 : le DPCP annonce qu’il ne portera pas d’accusation

04 novembre 2021

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 10 mai 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2021-014.

Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Éléments liés à l'enquête

BEI-2021-014

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<a href="https://www.bei.gouv.qc.ca/enquetes/enquetes-independantes-par-annee.html?tx_beienquete_beienquete%5Benquete%5D=215&tx_beienquete_beienquete%5Baction%5D=show&tx_beienquete_beienquete%5Bcontroller%5D=Enquete&cHash=fc0e6f237f92041f0466edf0ad573619 _blank external-link-new-window "Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre."">BEI-210316-002</a> Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 10 mai 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre le policier impliqué, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-210316-002. Le processus judiciaire étant terminé concernant l’enquête parallèle, le BEI publie son bilan de l’enquête à la suite du communiqué du <a href="https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/enquete-independante-sur-levenement-survenu-a-montreal-le-16-mars-2021-motifs-pour-lesquels-aucune-accusation-na-ete-portee-50067 _blank external-link-new-window "Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre."">DPCP</a> qui motive sa décision détaillée. Résumé de l’événement Le 16 mars 2021, une personne est décédée lors d’une intervention du Service de police de la Ville de Montréal. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante ·       Heure de l’événement :  13h44, le 2021-03-16 ·       Heure du signalement au BEI : 16h15, le 2021-03-16 ·       Déclenchement de l’enquête :  16h50, le 2021-03-16 Le BEI a déployé 7 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 19h40, le 16 mars 2021. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 9 témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes : ·       Les comptes rendus des policiers du Service de police de la Ville de Montréal exigés par le Règlement; ·       Les rapports du Service de police de la Ville de Montréal concernant l’événement; ·       Les enregistrements des appels 911 et des ondes radio; ·       Les différents rapports d’expertise notamment le rapport d’autopsie, le rapport d’inspection mécanique du véhicule de la personne impliquée ainsi que les rapports du corps de police de soutien, la Sûreté du Québec, concernant le service de l’identité judiciaire et le rapport des enquêtes collisions; ·       Les documents reliés à l’étude de la scène effectuée par l’enquêteur de scène du BEI, le technicien en identité judiciaires et les reconstitutionnistes; ·       Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

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