Détails

BEI-211020-001

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Laval au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 25 mars 2022. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier.

Résumé de l’événement

Le 20 octobre 2021, une personne a été gravement blessée lors d’une intervention du Service de police Laval (SPL). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

Heure de l’événement : 1 h 39, le 20 octobre

Heure du signalement au BEI : 4 h 55, le 20 octobre

Déclenchement de l’enquête : 5 h 00, le 20 octobre

Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 8 h 30, le 20 octobre.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de dix témoins civils. Il a analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que le directeur du corps de police impliqué n’a pas respecté l’obligation prévue à l’article 289.2 de la Loi sur la police. De plus, le BEI a constaté des manquements relativement à l’article 1 aux alinéas 1 et 4 ainsi qu’à l’article 2 du Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes. Un avis de manquement a donc été émis au directeur du service de police impliqué.

Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend notamment les éléments suivants:

• Les comptes-rendus des policiers du Service de police de Laval(SPL) exigés par le Règlement;

• Les deux rapports d’évènement du SPL ainsi que les deux rapports d’accident et le rapport d’activités quotidiennes;

• Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel;

• Les rapports d’expertises suivants : le rapport d’expertise de la scène du service d’identité judiciaire de la Sûreté du Québec et le rapport de l’enquête collision des reconstitutionnistes de la Sûreté du Québec, le rapport d’inspection mécanique;

• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la civile impliquée et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.