Détails

BEI-2021-051

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Québec au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 28 février 2022. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre le policier impliqué, le BEI ferme le dossier BEI-2021-051.

Résumé de l’événementLe 31 juillet 2021, un homme âgé de 50 ans a été gravement blessé lors d’une intervention du Service de police de la Ville de Québec (SPVQ). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante
Heure de l’événement : 21 h 55, le 31 juillet

Signalement au BEI : Signalement effectué par le civil impliqué, via courriel

Déclenchement de l’enquête : 10 h 28, le 7 décembre

Le BEI a déployé quatre enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 10 h 00, le 8 décembre.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de cinq témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention.

Toutes les exigences relatives au délai prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées puisque le service de police impliqué n’a pas été informé des blessures graves subies par le civil impliqué avant la date du déclenchement de l’enquête indépendante. Compte tenu de cette situation, les obligations du policier impliqué et du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes n’ont donc pas pu être respectées.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:
•    Les comptes rendus des policiers exigés par le Règlement
•    Les rapports du SPVQ concernant l’événement
•    Les enregistrements pertinents des appels 911 et des ondes radio
•    Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires
•    Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué
•    Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.