Détails

BEI-2022-023

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Longueuil au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 18 novembre 2022. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2022-023.

Résumé de l’événement

Le 26 juin 2022, un homme âgé de 41 ans est décédé lors d’une intervention du Service de police de l’agglomération de Longueuil (SPAL). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

Heure de l’événement : 23 h 39, le 26 juin 2022

Heure du signalement au BEI : 1 h 14, le 27 juin 2022

Déclenchement de l’enquête : 1 h 25, le 27 juin 2022

Le BEI a déployé 5 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 3 h 36 le 27 juin 2022.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de cinq témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention.

Notez que les exigences relatives au délai prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes n’ont pas été respectées tel que prévu à l’article 1, alinéa 2 qui exigent du policier impliqué ou témoin qu’il rédige, signe et remette son compte-rendu aux enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes dans les 24 heures suivant l’événement. Ce n’est que le 15 juillet 2022 que le BEI a reçu les comptes-rendus concernant le policier impliqué et des policiers témoins.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les autres obligations du policier impliqué, des policiers témoins et du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment :

• Les comptes rendus des policiers exigés par le Règlement;

• Les rapports du Service de police de l’agglomération de Longueuil (SPAL) concernant l’événement;

• Les enregistrements pertinents des appels 911 et des ondes radio;

• Les bandes vidéo des caméras de surveillance pertinentes à l’intervention;

• Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires;

• Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué;

• Les rapports d’étude de la scène;

• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.