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<p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify"><a href="https://www.bei.gouv.qc.ca/enquetes/enquetes-independantes-par-annee.html?tx_beienquete_beienquete%5Benquete%5D=286&tx_beienquete_beienquete%5Baction%5D=show&tx_beienquete_beienquete%5Bcontroller%5D=Enquete&cHash=fe89937070cff518dc4ad500760af173 _blank external-link-new-window "Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre."">BEI-2022-024</a></p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify"> Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Saint-Ambroise-de-Kildare au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 10 mars 2023. À la suite de la décision du <a href="https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/enquete-independante-sur-levenement-survenu-a-saint-ambroise-de-kildare-le-28-juin-2022-le-dpcp-ne-portera-pas-daccusation-47886 _blank external-link-new-window "Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre."">DPCP</a> de ne pas porter d’accusation contre les policiers, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI ferme le dossier.</p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify"> <span style="font-weight: bold;">Résumé de l’événement</span></p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify"> Le 28 juin 2022, deux personnes sont décédées lors d’une intervention de la Sûreté du Québec. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. </p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify"><span style="font-weight: bold;">L’enquête indépendante</span> </p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify">Heure de l’événement : 20 h 36 </p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify">Heure du signalement au BEI : 22 h 22</p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify"> Déclenchement de l’enquête : 22 h 30</p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify"> Le BEI a déployé dix enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, le 22 juin 2022, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 2 h 00. L’examen de la scène a été effectué conjointement par un technicien en identité judiciaire du BEI, trois techniciens en identité judiciaire du SPVM, deux reconstitutionnistes du SPVM. Un policier judiciaire du BEI les a aussi assistés dans leur mandat. </p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify"> Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de onze témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par écrit de 13 policiers en relation avec l’intervention dont deux ont été rencontrés par ses enquêteurs. </p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify">Les exigences relatives au délai du signalement prévu à l’article 289.2 de la Loi sur la police n’ont pas été respectées. L’article 289.2 exige que le directeur d’un corps de police avise le BEI sans délai lorsque survient un événement concernant sa juridiction, et dans le cas présent, l’appel a eu lieu à 22 h 20 alors que l’événement est survenu à 20 h 40. </p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify">De plus, les exigences relatives à l’article 1 alinéa 2 du Règlement sur le déroulement des enquêtes indépendantes n’ont pas été respectées. Cette disposition prévoit que le policier impliqué ou témoin doit rédiger un compte rendu exact, détaillé et exhaustif de sa version des événements. En l’occurrence, les deux policiers rencontrés ont omis d’inclure à leur rapport des éléments factuels importants relatifs à leur conduite du véhicule de patrouille lors de l’intervention, entre autres quant à la vitesse atteinte par ce véhicule et une description détaillée des manœuvres effectuées. Ces mêmes policiers ont refusé de répondre aux questions de précisions des enquêteurs du BEI sur ces sujets. </p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify"> Le rapport d’enquête a été remis au DPCP, ce dossier comprend l’ensemble des fruits de l’enquête, notamment :</p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify"> • Les comptes rendus des policiers exigés par le Règlement;</p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify"> • Les rapports de la Sûreté du Québec concernant l’événement;</p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify">• Les enregistrements des images de caméra sur le trajet des véhicules;</p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify">• Le rapport de scène du BEI et du SPVM ainsi que les analyses réalisées par les reconstitutionnistes du SPVM;</p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify">• Les déclarations recueillies par l’ensemble des personnes rencontrées ainsi que les documents recueillis qui leur sont pertinents;</p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify">• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.</p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify"> De plus, le BEI a désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec les familles des civils décédés et les informer de son déroulement ainsi que de sa conclusion. </p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify"><span style="font-style: italic;">Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police. </span></p>