Détails

BEI-2022-022

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 16 novembre 2022. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clos le dossier 2022-022.

Résumé de l’événement

Le 16 juin 2022, une personne a été blessée gravement lors d’une intervention du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

• Heure de l’événement : 17 h 47, le 16 juin 2022
• Heure du signalement au BEI : 22 h 20, le 16 juin 2022
• Déclenchement de l’enquête : 22 h 28, le 16 juin 2022

Le BEI a déployé 4 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 1 h 23, le 17 juin 2022.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 3 témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention.

Notez que les exigences relatives au délai prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes n’ont pas été respectées comme prévu à l’article 1, alinéa 2 qui exigent du policier impliqué ou témoin qu’il rédige, signe et remette son compte-rendu aux enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes dans les 24 heures suivant l’événement. Ce n’est que le 11 juillet 2022 que le BEI a reçu les comptes-rendus des policiers impliqués. Cependant, les autres obligations des policiers impliqués et du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le rapport d’enquête a été remis au DPCP. Ce dossier comprend l’ensemble des fruits de l’enquête, notamment :

• Les comptes-rendus des policiers exigés par le Règlement
• Les rapports du SPVM concernant l’événement
• Les enregistrements pertinents des appels 911 et des ondes radio
• Le rapport d’analyse de la scène ainsi que les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en service d’identité judiciaire
• Les déclarations obtenues par l’ensemble des personnes rencontrées ainsi que les documents recueillis qui leur sont pertinents
• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et pour l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.