Détails

BEI-2022-048

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Saint-Ferdinand au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 19 décembre 2022. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier.

Résumé de l’événement

Le 9 octobre 2022, une personne est décédée lors d’une intervention de la Sûreté du Québec. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

Heure de l’événement : 0 h 21

Heure du signalement au BEI : 9 h 44

Déclenchement de l’enquête : 10 h 08

Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 14 h 40 le 9 octobre 2022. L’examen de la scène a été effectué par le policier judiciaire du BEI et aucun service de soutien n’a été requis.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 3 témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le rapport d’enquête a été remis au DPCP, ce dossier comprend l’ensemble des fruits de l’enquête, notamment :

• Les comptes rendus des policiers exigés par le Règlement;

• Les rapports de la Sûreté du Québec et de la carte d’appel concernant l’événement;

• Les enregistrements pertinents des appels 9-1-1 et les ondes radios;

• Les différents rapports d’expertise jugés nécessaire;

• Le rapport de scène et les analyses réalisées par le policier judiciaire du BEI;

• Les déclarations recueillies par l’ensemble des personnes rencontrées ainsi que les documents recueillis qui leurs sont pertinents;

• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI a désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement ainsi que de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.