Détails

BEI-220408-001

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Québec au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 23 décembre 2022. À la suite de la décision du DPCP le 7 mars 2022 de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-2022-010. Le processus judiciaire étant terminé concernant l’enquête parallèle, le BEI publie son bilan de l’enquête à la suite du communiqué du DPCP qui motive sa décision détaillée.

Résumé de l’événement

Le 6 avril 2022, une personne est décédée lors d’une intervention impliquant le Service de police de la Ville de Québec (SPVQ). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

• L’intervention policière ayant mené au déclenchement inclut une première intervention qui remonte au 2022-04-04 entre 14 h 11 et 16 h 38. Par la suite, les policiers ont aussi été interpelés le 2022-04-06 entre 13 h 00 et 15 h 45, évènement menant au déclenchement.

• Heure du signalement au BEI : 8 h 56, le 7 avril 2022

• Déclenchement de l’enquête : 9 h 25, le 8 avril 2022

Le BEI a déployé quatre enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 9 h 00, le 9 avril 2022.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de quatre témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention. Vu les circonstances de l’enquête et les différentes interventions préalables au déclenchement, aucune analyse de scène n’a été effectuée par le BEI. Le Service de police de la Ville de Québec avait expertisé la scène lors des évènements du 6 avril 2022.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le dossier d’enquête comportant les éléments de cette dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes :

• Les comptes rendus des policiers du Service de police de la Ville de Québec exigés par le Règlement;

• Les rapports d’évènements du Service de police de la Ville de Québec;

• Les enregistrements des appels 911 et des ondes radio ainsi que les cartes d’appel;

• Les différents rapports d’expertises du service d’expertise du Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale tels que les rapports toxicologiques du civil impliqué et de la personne décédée ainsi que le rapport d’autopsie de celle-ci;

• L’ensemble du dossier de l’enquête parallèle menée par la Sûreté du Québec;

• Les déclarations des témoins rencontrés;

• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.