Détails

BEI-220825-001

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Saguenay au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 28 mars 2023. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-220825-001.

Résumé de l’événement

Le 25 août 2022, une personne est décédée lors d’une intervention impliquant le Service de police de Saguenay. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

• Heure de l’événement : le 25 août 2022 à 12h45.

• Heure du signalement au BEI : le 25 août 2022 à 15h09.

• Déclenchement de l’enquête : le 25 août 2022 à 15h25.

Le BEI a déployé cinq (5) enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 22h05, le 25 août 2022.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de deux (2) témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention.

L’exigence prévue à l’article 1, alinéa 2 du Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes n’a pas été respectée. Plus précisément, un policier ayant le statut de témoin n’a pas rédigé tel que prévu à l’article 1, alinéa 2 un compte rendu de manière indépendante, sans consultation et sans influence. Une lettre du directeur du BEI a été transmise à cet effet au directeur du Service de police de Saguenay en octobre 2022.

Les autres obligations des policiers impliqués et du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes :

• Les comptes rendus des policiers du Service de police de Saguenay exigés par le Règlement;

• Les documents du Service de police de Saguenay concernant l’événement tels que les rapports d’événement et les registres du détenu;

• Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et du bloc cellulaire;

• Les rapports d’étude de la scène et l’analyse effectués par l’enquêteur de scène du BEI et un technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec agissant comme corps de police de soutien;

• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.