Détails

BEI-2022-053

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Sainte-Brigitte-de-Laval au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 3 avril 2023. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-221218-001.

Résumé de l’événement

Le 18 décembre 2022, une personne est décédée lors d’une intervention impliquant la Sûreté du Québec (SQ) et le Service de police de la Ville de Québec (SPVQ). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

• Heure de l’événement : 19 h 56, le 18 décembre

• Heure du signalement au BEI : 21 h 56, le 18 décembre

• Déclenchement de l’enquête : 22 h 43, le 18 décembre

Le BEI a déployé six enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 2 h 45, le 19 décembre.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 10 témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes :

• Les comptes rendus des policiers de la SQ et du SPVQ exigés par le Règlement;

• Les documents de la SQ concernant l’événement tels que l’historique d’unités, la chronologie d’évènement, le registre de démarches d’enquête et le protocole de recherche de personne disparue;

• Les documents du SPVQ concernant l’événement tels que l’enquête lors de décès et le rapport d’évènement;

• Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel de la SQ et du SPVQ;

• Les rapports d’étude de la scène effectués par le policier judiciaire du BEI;

• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.