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Détails
Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Saint-Étienne-des-Grès au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 7 août 2023. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-230408-001.
Résumé de l’événement
Le 7 avril 2023, une personne est décédée lors d’une intervention impliquant la Sûreté du Québec (SQ). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.
L’enquête indépendante
• Heure de l’événement : 22 h 11, le 7 avril 2023
• Heure du signalement au BEI : 0 h 14, le 8 avril 2023
• Déclenchement de l’enquête : 1 h 08, le 8 avril 2023
Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 5 h 37, le 8 avril 2023.
Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de huit témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention.
Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.
Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes :
• Les comptes rendus des policiers de la SQ exigés par le Règlement ;
• Les documents de la SQ concernant l’événement tels que le rapport d’événement et le rapport d’accident ; • Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel de la SQ ;
• Les différents rapports d’expertises tels que le rapport de toxicologie et le rapport d’autopsie ;
• Les documents reliés à l’analyse de la scène effectuée par le policier en identité judiciaire du BEI et les rapports du corps de police de soutien soit le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) concernant l’enquête collision et l’inspection mécanique ;
• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.
De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.
Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.
