Détails

BEI-210108-001

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Gatineau au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 27 août 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-210108-001. Le processus judiciaire étant terminé concernant l’enquête parallèle, le BEI publie son bilan de l’enquête à la suite du communiqué du DPCP qui motive sa décision détaillée.

Résumé de l’événement

Le 8 janvier 2021, une personne a été gravement blessée lors d’une intervention impliquant le Service de police de la Ville de Gatineau (SPVG). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

• Heure de l’événement : 15 h 48, le 8 janvier 2021

• Heure du signalement au BEI : 15 h 55, le 8 janvier 2021

• Déclenchement de l’enquête : 16 h 00 le 8 janvier 2021 

Le BEI a déployé 7 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 20 h15, le 8 janvier 2021.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 13 témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes :

• Les comptes rendus des policiers du SPVG exigés par le Règlement ;

• Les documents du service de police impliqué concernant l’événement tels que le rapport d’évènement ;

• Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel du SPVG ;

• Les différents rapports d’expertises, tels que le rapport d’analyse du reconstitutionniste en collision de la Sûreté du Québec, le rapport de balistique judiciaire, le rapport en biologie judiciaire du LSJML et le rapport d’inspection mécanique des véhicules impliqués ;

• Le rapport d’étude de la scène effectué par l’enquêteur de scène du BEI ;

• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec les civils impliqués et les informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.