Détails

BEI-220727-001

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Saint-Jean-sur-Richelieu au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 19 avril 2023. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-220727-001.

Résumé de l’événement

Le 27 juillet 2022, une personne est décédée lors d’une intervention impliquant le Service de police de St-Jean-sur-Richelieu (SPSJR). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

• Heure de l’événement : 2 h 15, le 27 juillet 2022

• Heure du signalement au BEI : 4 h 15, le 27 juillet 2022

• Déclenchement de l’enquête : 4 h 35, le 27 juillet 2022

Le BEI a déployé huit enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 7 h 40, le 27 juillet 2022.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de trois témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes :

• Les comptes rendus des policiers du SPSJR exigés par le Règlement ;

• Les documents du SPSJR concernant l’événement tel que le rapport d’événement et le rapport administratif ;

• Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel du SPSJR ;

•Les différents rapports d’expertises, tels que le rapport de balistique judiciaire, le rapport en biologie, le rapport d’autopsie et le rapport toxicologie judiciaire du LSJML ;

• Le rapport du technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, corps de police de soutien, qui a effectué la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ;

• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.