Détails

BEI-2016-017

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à St-Joseph-de-Beauce au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 16 janvier 2018. À la suite de la décision du Directeur des poursuites criminelles et pénales de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2016-017.

Résumé de l’événement

Dave Cloutier, un homme de 46 ans, est décédé pendant sa détention par la Sûreté du Québec (SQ) le mardi 15 novembre 2016. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

Heure de l’événement : 09 h 05

Heure du signalement au BEI : 10 h 50

Déclenchement de l’enquête : 10 h 53

Le BEI a déployé 7 enquêteurs qui, avec le support de deux techniciens en identité judiciaire du Service de Police de la ville de Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 16h00 le 15 novembre et a terminé l’examen de la scène vers 23h30.

Dans ce dossier, le BEI a rencontré 6 témoins civils, incluant des ambulanciers ainsi que 10 policiers.

Les 3 policiers témoins et les 5 policiers impliqués ont été rencontrés dans les délais légaux prévus au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, soit respectivement 24 et 48 heures suivant l’arrivée des enquêteurs du BEI sur les lieux de l’événement. Au cours de ces rencontres, certains policiers impliqués et témoins dans ce dossier ont mentionné ne pas avoir été informés de l’obligation prévue à l’article 1, alinéa 2 et alinéa 4 du Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes et avoir communiqué entre eux au sujet de l’événement avant de rédiger leur compte rendu et de rencontrer les enquêteurs du BEI. De ce fait, le BEI constate que les obligations prévues à l’article 1, alinéa 2 et alinéa 4 n’ont pas été respectées. De plus, les obligations incombant au directeur du corps de police prévues à l’article 2, alinéa 2 du même Règlement n’ont également pas été respectées. Mise au courant de cette situation, la directrice du BEI a respecté ses obligations prévues à l’article 5 dudit Règlement.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:

- Les comptes rendus des policiers impliqués et témoins exigés par le Règlement;

- Les rapports de la Sûreté du Québec concernant l’arrestation de Dave Cloutier incluant les cartes d’appels 911 et les enregistrements pertinents des ondes radios;

- Le dossier de formation des policiers impliqués et témoins;

- Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en chimie et en toxicologie;

- Les informations personnelles pertinentes concernant Dave Cloutier;

- Le rapport d’autopsie;

- Le rapport d’étude de la scène;

- Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies;

- Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI.

Le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.