Détails

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Mirabel au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 15 juin 2018. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-024.

Résumé de l’événement

Une jeune femme de 17 ans a été blessée gravement lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Mirabel le jeudi 8 juin 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

Heure de l’événement : 22 h 13
Heure du signalement au BEI : 23 h 02
Déclenchement de l’enquête : 23 h 05

Le BEI a déployé 8 enquêteurs qui, avec le support de 2 experts en reconstitution de collision de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 1 h 25 le 9 juin et a terminé l’examen de la scène vers 9 h 00.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 7 témoins civils, incluant la civile blessée. Il a également analysé les faits rapportés par 5 policiers directement liés à l’événement. 

Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les 2 policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:
-      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement
-      Les cartes d’appels 911 et les enregistrements pertinents des ondes radios
-      Le dossier de formation des policiers impliqués
-      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en reconstitution de collision
-      Les informations personnelles pertinentes concernant la civile impliquée
-      Les rapports d’étude de la scène
-      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies
-      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la civile impliquée et sa famille et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.