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Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 27 février 2019.&nbsp; À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-009. <b>Résumé de l’événement</b> Un homme de 60 ans a été atteint par balle lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) le samedi 11 mars 2017.&nbsp;La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). <b>L’enquête indépendante</b> Heure de l’événement&nbsp;: 23h31<br /> Heure du signalement au BEI&nbsp;: 00h17<br /> Déclenchement de l’enquête&nbsp;: 00h21 Le BEI a déployé 7 enquêteurs qui, avec le support de deux techniciens en identité judiciaire de la Sûreté du Québec (SQ) et d’un technicien en balistique du Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale (LSJML), avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 03h30 le 12 mars 2019 et a terminé l’examen de la scène vers 16h10. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 7 témoins civils. Le BEI a également analysé les faits rapportés par les quatre policiers impliqués et deux policiers directement liés à l’événement. &nbsp; Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au <i>Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes </i>ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au <i>Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes</i> ont été respectées de manière générale. Par ailleurs, conformément à ses habitudes d’alors, le SPVM n’a pas respecté la préséance du BEI prévue au <i>Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes</i> puisque des témoins civils ont été rencontrés avant l’arrivée des enquêteurs du BEI. Conformément à son obligation prévue à ce règlement, la directrice du BEI a communiqué avec le directeur du corps de police impliqué pour lui faire part de la situation. <br /> <br /> Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:<br /> - Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement<br /> - Les rapports du SPVM concernant l’événement, incluant les cartes d’appels<br /> - Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en balistique <br /> - Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué<br /> - Les séquences vidéo qui concernent l’événement telles que filmées par des caméras de&nbsp; surveillance et de témoins sur place<br /> - Les rapports d’étude de la scène <br /> - Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies<br /> - Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.<br /> <br /> De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. <span style="font-style: italic;">Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</span>