Détails

BEI-2018-043

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Saint-Marc-sur-Richelieu au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 20 août 2019. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre le policier impliqué, le BEI ferme le dossier BEI-2018-043.

Résumé de l’événement

Une femme de 46 ans a été blessée gravement lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec le vendredi 28 décembre 2018. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).

L’enquête indépendante

Date et heure de l’événement : 28 décembre 2018 – 15 h 15

Date et heure du signalement au BEI : 30 décembre 2018 – 07 h 05

Date et heure du déclenchement de l’enquête : 30 décembre 2018 – 07 h 30

Le BEI a déployé huit enquêteurs qui, avec le support de deux techniciens en identité judiciaire du Service de police de la Ville de Montréal, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 10 h 50 le 30 décembre 2018 et a terminé l’examen de la scène vers 18 h 30.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de sept témoins civils, incluant des ambulanciers et la personne blessée. Il a également analysé les faits rapportés par le policier impliqué et les deux policiers autres directement liés à l’événement.

Étant donné les circonstances particulières liées au dossier, les exigences relatives au délai pour rencontrer le policier impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes n’ont pu être respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les obligations du policier impliqué prévues audit règlement ont été partiellement respectées, puisqu’il a refusé de répondre aux questions des enquêteurs du BEI. La directrice du BEI a transmis une lettre au directeur de la Sûreté du Québec, en janvier 2019, afin de l’informer de la situation.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:

- Les comptes rendus du policier impliqué exigés par le Règlement;

- Les rapports de la Sûreté du Québec et du Service de police de l’agglomération de Longueuil concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio;

- Le dossier de formation du policier impliqué;

- Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires;

- Les informations personnelles pertinentes concernant la civile impliquée;

- Les rapports d’étude de la scène;

- Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies;

- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la civile impliquée et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.