Détails

BEI-2019-029

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Cowansville au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 3 juin 2020. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2019-029.

Résumé de l’événement

Un homme de 63 ans a été blessé gravement lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec le samedi 5 octobre 2019. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).

L’enquête indépendante

Date et heure de l’événement : 5 octobre 2019 à 01h05

Date et heure du signalement au BEI : 7 octobre 2019 à 13h34

Déclenchement de l’enquête : 7 octobre 2019 à 15h05

Le BEI a déployé sept enquêteurs qui, avec le support d’un technicien en identité judiciaire du Service de police de la Ville de Montréal, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 18h20 le 7 octobre 2019 et a terminé l’examen de la scène vers 23 h 45.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de deux témoins civils, incluant la personne blessée. Il a également analysé les faits rapportés par les deux policiers impliqués et les trois policiers autres directement liés à l’événement. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que certaines obligations prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes n’ont pas été respectées, considérant que le BEI n’a pas été avisé sans délai de l’occurrence de l’événement, contrairement à l’article 289.2 de la Loi sur la police. Une lettre de la directrice du BEI a donc été transmise au directeur général de la Sûreté du Québec à cet effet, le 17 octobre 2019.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:

- Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement;

- Les rapports de la Sûreté du Québec concernant l’événement, incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio;

- Le dossier de formation des policiers impliqués;

- Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires;

- Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué;

- Les rapports d’étude de la scène;

- Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies;

- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.