Détails

BEI-2019-028

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 10 juillet 2020. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2019-028.

Résumé de l’événement

Un homme de 52 ans a été blessé gravement lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) le mercredi 2 octobre 2019. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du DPCP.

L’enquête indépendante

Heure de l’événement : 10 h 01

Heure du signalement au BEI : 11 h 55

Déclenchement de l’enquête : 12 h 25

Le BEI a déployé huit enquêteurs qui, avec le support de deux techniciens en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 14 h 15 le 2 octobre 2019 et a terminé l’examen de la scène vers 02 h 00 le 3 octobre 2019.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de dix témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les six policiers impliqués, les quatre policiers témoins et les neuf policiers autres directement liés à l’événement.

Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués et les policiers témoins prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que certaines obligations des policiers témoins et des policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes n’ont pas été entièrement respectées. Le 21 octobre 2019, une lettre a été transmise au directeur du SPVM à savoir qu’un des policiers impliqués est demeuré sur la scène et n’a pas été isolé, en plus d’avoir eu accès à la carte d’appel lors de la rédaction de son rapport. Dans cette même lettre, la directrice du BEI soulignait également le non-respect du règlement concernant un policier témoin qui a quitté les lieux sans avoir rédigé de rapport.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:

- Les comptes rendus des policiers impliqués et témoins exigés par le Règlement;

- Les rapports du SPVM concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio;

- Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires;

- Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué;

- Des photos et séquences vidéo qui concernent l’événement, telles que prises par des témoins civils sur place;

- Les rapports d’étude de la scène;

- Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies;

- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.