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Independent investigation into the event at Miramichi on June 12, 2020: review of the conduct of the BEI investigation

26 janvier 2021

Courtesy translation - Original in French

In June 2020, following a request for assistance from the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), the Bureau des enquêtes indépendantes took over an independent investigation into the circumstances surrounding an event in New Brunswick, when a 48-year-old civilian died during an RCMP police intervention.

The BEI completed its independent investigation into the circumstances surrounding the event in Miramichi on June 12, 2020, and submitted its investigation report to the New Brunswick Public Prosecution Services on December 16, 2020.

Following the decision of the New Brunswick Public Prosecution Services not to lay charges against the police officers involved, the BEI is closing file BEI-2020-017.

The independent investigation

Time of the event: 6:58 p.m. (Atlantic time)
Time of alerting the BEI: 9:00 p.m. (Atlantic time)
Launch of investigation: 9:30 p.m. (Atlantic time)

The BEI deployed eight investigators who, with the support of two forensic identification technicians from the Sûreté du Québec, had the task of shedding light on this event. During the initial deployment, the team arrived at around 10:00 a.m. (Atlantic time) on June 13, 2020, and completed examining the scene at approximately 1:30 a.m. (Atlantic time) on June 14, 2020.

In this case, the BEI collected the testimony of eleven civilian witnesses, including an ambulance driver. It also analyzed the facts reported by the two police officers involved and one other police officer directly related to the event.

Although outside its usual jurisdiction, the BEI saw to the application of its regulations within the framework of this independent investigation, including the Regulation respecting the conduct of the investigations of the Bureau des enquêtes indépendantes, which exhaustively lists the rights and obligations of the police force involved, the police officers involved and witness police officers.

Thus, all the requirements relating to the time limit for meeting the police officers involved provided for in the Regulation respecting the conduct of the investigations of the Bureau des enquêtes indépendantes were respected. In this case, there was no witness police officer within the meaning of the Regulations.

The information obtained during the investigation led to the conclusion that the obligations of the police officers involved and of the director of the police force involved provided for in the Regulation respecting the conduct of the investigations of the Bureau des enquêtes indépendantes were partially respected. Thus, one of the police officers submitted an accurate, detailed and comprehensive account of the facts that took place during the event, but refused to answer the investigators’ questions.

The details of all interviews were provided to the New Brunswick Public Prosecution Services.

The BEI investigation report included in particular:
- The reports of the police officers involved required by the Regulation
- The RCMP reports concerning the event, including the call records and the relevant radio broadcast recordings
- The various expert reports deemed necessary, particularly in toxicology, ballistics and forensic biology
- Relevant personal information concerning the civilian involved
- A video that relates to the event, as filmed by a witness
- The autopsy report
- The scene investigation reports
- The monitoring reports and follow-up of seized documents
- All the notes of the BEI investigators concerning the file.

In addition, the BEI had appointed an investigator to liaise with the family members of the civilian involved throughout the investigation and to inform them of its progress and conclusion.

The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes is to investigate all cases where a person, other than a police officer on duty, dies, suffers a serious injury or is injured by a firearm used by a police officer during a police intervention or during their detention by a police force.

Éléments liés à l'enquête

BEI-2020-017

À consulter aussi

2021-01-26

Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Miramichi le 12 juin 2020 : bilan sur le déroulement de l’enquête du BEI

En juin 2020, à la suite d’une demande d’assistance de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Bureau des enquêtes indépendantes a pris en charge une enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu au Nouveau-Brunswick, alors qu’un civil de 48 ans est décédé lors d’une intervention policière de la GRC. Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant l’événement survenu à Miramichi le 12 juin 2020 et a remis son rapport d’enquête au Service des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick le 16 décembre 2020.  À la suite de la décision du Service des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-017. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 18 h 58 (heure de l’Atlantique) Heure du signalement au BEI : 21 h 00 (heure de l’Atlantique) Déclenchement de l’enquête : 21 h 30 (heure de l’Atlantique) Le BEI a déployé huit enquêteurs qui, avec le support de deux techniciens en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 10 h 00 (heure de l’Atlantique) le 13 juin 2020 et a terminé l’examen de la scène vers 01 h 30 (heure de l’Atlantique) le 14 juin 2020. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de onze témoins civils, incluant un ambulancier. Il a également analysé les faits rapportés par les deux policiers impliqués et un policier autre directement liés à l’événement.   Bien qu’étant à l’extérieur de sa juridiction habituelle, le BEI a vu à appliquer sa règlementation dans le cadre de cette enquête indépendante, dont le Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes qui énumère de façon exhaustive les droits et les obligations du corps de police impliqué, des policiers impliqués et des policiers témoins. Ainsi, toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été partiellement respectées. Ainsi, un des policiers a soumis un compte rendu exact, détaillé et exhaustif portant sur les faits survenus lors de l’événement, mais il a refusé de répondre aux questions des enquêteurs. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au Service des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: - Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement - Les rapports de la GRC concernant l’événement, incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio - Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie, en balistique et en biologie judiciaire - Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué - Une vidéo qui concerne l’événement, telle que filmée par un témoin - Le rapport d’autopsie - Les rapports d’étude de la scène - Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies - Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

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