Détails

BEI-2019-011

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 4 février 2020. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2019-011.

Résumé de l’événement

Un homme de 56 ans a été blessé gravement lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) le samedi 20 avril 2019. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du DPCP.

L’enquête indépendante

Date et heure de l’événement : 20 avril 2019 - 12 h 25

Heure du signalement au BEI : 3 mai 2019 - 09h00

Déclenchement de l’enquête : 6 mai 2019 - 13h30

Le BEI a déployé six enquêteurs qui, avec le support d’un technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 18 h 27 le 6 mai 2019.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de huit témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par le policier impliqué. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.

L’enquête permet de conclure que certaines obligations prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes n’ont pas été respectées, considérant que le BEI n’a pas été avisé sans délai de l’occurrence dudit événement en vertu de l’article 289.2 de la Loi sur la police. Une lettre a été envoyée au directeur du SPVM à cet effet, le 28 mai 2019.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:

- Les comptes rendus du policier impliqué exigés par le Règlement;

- Les rapports du SPVM concernant l’événement, incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio;

- Le dossier de formation du policier impliqué;

- Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires;

- Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué;

- Les rapports d’étude de la scène - Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies;

- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.