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Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Drummondville le 27 juillet 2020 : le DPCP annonce qu’il ne portera pas d’accusation

09 avril 2021

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Drummondville au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 18 janvier 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2021-029.

Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Éléments liés à l'enquête

BEI-2021-029

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Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu dans la communauté Anicinape de Kitcisakik au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 26 janvier 2022. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2021-029. Résumé de l’événement Le 1er août 2021, un homme âgé de 33 ans a été blessé dans le cadre d’une intervention de la Sûreté du Québec (SQ). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 3 h 47, le 1er août Heure du signalement au BEI : 6 h 25, le 1er août Déclenchement de l’enquête : 6 h 35, le 1er août Le BEI a déployé 6 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 17 h 00, le 1er août. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 3 témoins civils, dont 2 ambulanciers. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention et le policier témoin. Toutes les exigences relatives au délai prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au <a href="actualites/detail.html#DPCP - - "Directeur des poursuites criminelles et pénales">DPCP</span"></a>. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: ·       Les comptes rendus des policiers exigés par le Règlement ·       Les rapports de la Sûreté du Québec (SQ) concernant l’événement incluant les cartes d’appel au 9 -1-1 et les enregistrements pertinents des ondes radio ·       Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en balistique judiciaire et toxicologie ·       Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué ·       Les rapports d’étude de la scène ·       Les enregistrements vidéo ·       Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies ·       Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

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