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Date de remise au DPCP
BEI-2022-056 2022-12-30 Montréal Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2023-05-31
BEI-2022-055 2022-12-25 Greenfield Park Décès – Intervention policière - Autre Rapport remis au DPCP 2023-10-25
BEI-2022-054 2022-12-23 Trois-Rivières Blessure grave – Intervention policière - Autre Rapport remis au DPCP 2023-11-20
BEI-2022-053 2022-12-18 Sainte-Brigitte-de-Laval Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP
BEI-2022-052 2022-11-19 Lévis Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP
BEI-2022-051 2022-10-26 Lingwick Décès – Intervention policière – Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP
BEI-2022-050 2022-10-16 Montréal Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2023-02-14
BEI-2022-048 2022-10-09 Saint-Ferdinand Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-12-19
BEI-2022-049 2022-10-09 Waswanipi Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2023-03-02
BEI-2022-047 2022-10-07 Mistissini Décès – Détention par un corps de police Rapport remis au DPCP
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