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Date de remise au DPCP
BEI-2022-026 2022-07-11 L’Avenir Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP
BEI-2022-025 2022-07-02 Carignan Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-12-19
BEI-2022-024 2022-06-28 St-Ambroise-de-Kildare Décès – Intervention policière – Véhicule impliqué Décès – Intervention policière – Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP
BEI-2022-023 2022-06-26 Longueuil Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-11-18
BEI-2022-022 2022-06-16 Montréal Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-11-18
BEI-2022-021 2022-06-12 Stuckely-Sud Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP
BEI-2022-020 2022-05-18 Farnham Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-12-02
BEI-2022-019 2022-05-17 Sherbrooke Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-07-27
BEI-2022-018 2022-05-05 Québec Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-12-23
BEI-2022-017 2022-05-04 Montréal Vide Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-08-03
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Bureau des enquêtes indépendantes

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