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Date de remise au DPCP
BEI-2021-043 2021-09-30 Sainte-Adèle Décès – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-02-10
BEI-2021-042 2021-09-27 Terrebonne Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-01-26
BEI-2021-040 2021-09-22 Notre-Dame-de-Lourdes Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-01-25
BEI-2021-041 2021-09-22 Québec Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP
BEI-2021-039 2021-09-17 Montréal Blessure grave – Détention par un corps de police Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2021-12-09
BEI-2021-038 2021-09-14 Grand-Remous Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2021-12-02
BEI-2021-037 2021-09-10 Saguenay Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-03-25
BEI-2021-036 2021-09-03 Aupaluk Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2021-12-15
BEI-2021-035 2021-09-01 Rawdon Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-01-31
BEI-2021-034 2021-08-27 Québec Blessure grave – Détention par un corps de police Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2021-10-21
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Bureau des enquêtes indépendantes

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