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Date de remise au DPCP
BEI-2023-010 2023-03-27 Louiseville Décès – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2023-11-02
BEI-2023-009 2023-03-25 Montréal Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP
BEI-2023-007 2023-03-20 Québec Décès – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Rapport remis au DPCP 2023-10-02
BEI-2023-008 2023-03-20 Montréal Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2023-08-01
BEI-2023-006 2023-03-19 Saint-Eustache Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP
BEI-2023-005 2023-03-15 Lévis Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP
BEI-2023-004 2023-02-03 Montréal Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP
BEI-2023-003 2023-02-01 Québec Blessure grave – Intervention policière - Autre Rapport remis au DPCP 2023-11-02
BEI-2023-002 2023-01-25 Québec Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP
BEI-2023-001 2023-01-20 Québec Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2023-11-20
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Bureau des enquêtes indépendantes

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