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Date de remise au DPCP
BEI-2020-040 2020-10-04 Montréal Blessure – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2021-02-22
BEI-2020-041 2020-10-04 Saint-Agapit Décès – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2021-01-21
BEI-2020-039 2020-10-03 Montréal Blessure – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-05-19
BEI-2020-038 2020-09-27 Amos Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-12-22
BEI-2020-037 2020-09-13 Montréal Blessure – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2021-04-23
BEI-2020-036 2020-09-11 Saint-Jérôme Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2021-03-04
BEI-2020-035 2020-09-08 Danville Blessure grave – Intervention policière - Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2021-02-25
BEI-2020-034 2020-09-06 Québec Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2021-01-11
BEI-2020-032 2020-08-28 Inukjuak Décès – Détention par un corps de police Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2021-03-25
BEI-2020-033 2020-08-21 Gatineau Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2021-02-25
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