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Date de remise au DPCP
BEI-2021-024 2021-07-05 Amos Blessure grave – Détention par un corps de police Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2021-09-15
BEI-2021-023 2021-06-15 Grenville-sur-la-Rouge Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-02-10
BEI-2021-022 2021-06-04 Québec Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2021-11-19
BEI-2021-021 2021-05-24 Montréal Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2021-08-17
BEI-2021-020 2021-05-15 Listuguj Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2021-12-20
BEI-2021-019 2021-05-05 Québec Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2021-10-26
BEI-2021-017 2021-04-28 Drummondville Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2021-10-06
BEI-2021-018 2021-04-20 Whapmagoostui Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2021-09-14
BEI-2021-015 2021-03-30 Saint-Jérôme Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2021-06-23
BEI-2021-016 2021-03-25 Trois-Rivières Décès – Intervention policière - Autre Rapport remis au DPCP 2021-09-15
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