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Date de remise au DPCP
BEI-2020-002 2020-01-06 Terrebonne Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-12-23
BEI-2020-001 2020-01-01 Montréal Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-11-20
BEI-2019-038 2019-12-28 Montréal Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-06-03
BEI-2019-037 2019-12-17 Laval Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-04-01
BEI-2019-036 2019-12-15 Lachute Blessure grave – Détention par un corps de police Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-04-01
BEI-2019-035 2019-12-08 Kahnawake Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-08-17
BEI-2019-034 2019-11-26 Caplan Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-07-10
BEI-2019-033 2019-11-13 Longueuil Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-06-03
BEI-2019-032 2019-11-08 Prévost Blessure grave – Intervention policière - Véhicule impliqué Décès – Intervention policière – Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-06-26
BEI-2019-031 2019-11-06 Montréal Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-02-20
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Bureau des enquêtes indépendantes

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