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Étape de l'enquête
Date de remise au DPCP
BEI-2022-016 2022-04-29 Montréal Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2023-03-13
BEI-2022-014 2022-04-25 Saint-Lin-Laurentides Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-11-28
BEI-2022-015 2022-04-24 Montréal Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-07-18
BEI-2022-013 2022-04-22 Montréal Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-11-18
BEI-2022-012 2022-04-17 Mirabel Décès – Intervention policière – Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-10-21
BEI-2022-011 2022-04-10 Salluit Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-07-27
BEI-2022-010 2022-04-06 Québec Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-12-23
BEI-2022-009 2022-03-21 Lac-Mégantic Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-07-21
BEI-230807-001 2022-03-14 Chicoutimi Décès – Intervention policière - Autre Enquête en cours
BEI-2022-008 2022-03-12 Montréal Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-05-10
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Bureau des enquêtes indépendantes

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