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Date de remise au DPCP
BEI-2019-030 2019-10-14 Sainte-Catherine Blessure grave – Intervention policière - Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-06-03
BEI-2019-029 2019-10-05 Cowansville Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-06-03
BEI-2019-028 2019-10-02 Montréal Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-07-10
BEI-2019-027 2019-09-30 Sainte-Anne-de-Sabrevois Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-04-03
BEI-2019-026 2019-09-12 Lévis Blessure – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-06-26
BEI-2019-025 2019-08-29 Laval Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-08-28
BEI-2019-024 2019-08-25 Québec Blessure grave – Intervention policière - Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-06-26
BEI-2019-023 2019-08-15 Sainte-Marie-de-Beauce Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-04-16
BEI-2019-022 2019-07-30 Pont-Rouge Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-02-04
BEI-2019-021 2019-07-14 Mont-Saint-Hilaire Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-02-26
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Bureau des enquêtes indépendantes

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