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Date de remise au DPCP
BEI-2021-054 2021-12-16 Montréal Décès – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-06-02
BEI-2021-055 2021-12-16 Montréal Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-04-21
BEI-2021-053 2021-12-15 Pont-Rouge Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-03-04
BEI-2021-052 2021-12-12 Saint-Roch-Ouest Blessure grave – Intervention policière - Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-03-25
BEI-2021-049 2021-11-07 Montréal Décès – Intervention policière - Autre Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-08-17
BEI-2021-048 2021-10-20 Laval Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-03-25
BEI-2021-047 2021-10-12 Sept-Îles Blessure grave – Détention par un corps de police Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-01-11
BEI-2021-046 2021-10-11 Saint-Basile-de-Portneuf Blessure grave – Intervention policière - Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-05-16
BEI-2021-045 2021-10-10 St-Jean-sur-Richelieu Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-02-23
BEI-2021-044 2021-10-01 Salaberry-de-Valleyfield Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-02-10
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Bureau des enquêtes indépendantes

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