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Date de remise au DPCP
BEI-2021-013 2021-03-16 Joliette Décès – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2021-07-02
BEI-2021-014 2021-03-16 Montréal Décès – Intervention policière – Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2021-05-10
BEI-2021-012 2021-03-12 Sainte-Marie-Salomé Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2021-08-13
BEI-2021-010 2021-02-28 Longueuil Blessure grave – Intervention policière - Autre Enquête en cours 2021-07-02
BEI-2021-009 2021-02-19 Laval Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2021-05-25
BEI-2021-011 2021-02-17 Montréal Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2021-07-26
BEI-2021-008 2021-02-11 Lac-des-Seize-Îles Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2021-07-06
BEI-2021-007 2021-02-07 Montréal Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2021-06-08
BEI-2021-006 2021-02-04 Berthierville Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2021-05-06
BEI-2021-005 2021-02-02 Saint-Joseph-de-Sorel Blessure grave – Détention par un corps de police Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2021-08-11
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Bureau des enquêtes indépendantes

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