Détails

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 23 avril 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-037.

Résumé de l’évènement

Le 13 septembre 2020, un homme armé de 33 ans aurait été blessé lors d’une intervention du SPVM. L’homme est décédé. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

Heure de l’événement : 2 h 03, le 13 septembre
Heure du signalement au BEI : 3 h 20, le 13 septembre
Déclenchement de l’enquête : 3 h 30, le 13 septembre

Le BEI a déployé 20 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 6 h 00, le 13 septembre.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 41 témoins civils (dont 8 ambulanciers). Il a également analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention.

Toutes les exigences relatives au délai prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:

• Les comptes rendus des policiers exigés par le Règlement

• Les rapports du SPVM concernant l’évènement incluant les cartes d’appel au 9-1-1 et les enregistrements pertinents des ondes radio

• Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires

• Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué

• Les rapports d’étude de la scène

• Les rapports en identité judiciaire de la Sûreté du Québec

• Les rapports d’expertise du laboratoire en sciences judiciaires et de médecine légale (LSJML)

• Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies

• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.