Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Pontiac le 25 juillet 2021 : le DPCP annonce qu’il ne portera pas d’accusation
23 mars 2022

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Pontiac au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 2 décembre 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre le policier impliqué, le BEI ferme le dossier BEI-2021-027.

Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le processus judiciaire suit son cours, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque le processus sera terminé.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Éléments liés à l'enquête

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2023-02-09
<p class="align-justify"><a href="https://www.bei.gouv.qc.ca/enquetes/enquetes-independantes-par-annee.html?tx_beienquete_beienquete%5Benquete%5D=228&tx_beienquete_beienquete%5Baction%5D=show&tx_beienquete_beienquete%5Bcontroller%5D=Enquete&cHash=8bbe909cdd7db146db61f861652cf68f _blank external-link-new-window "Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre."">BEI-2021-027</a></p> <p class="align-justify"><span style="font-family: Arial, sans-serif;">Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Pontiac au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 2 décembre 2021. À la suite de la décision du <a href="https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/enquete-independante-sur-levenement-survenu-a-pontiac-le-25-juillet-2021-motifs-pour-lesquels-aucune-accusation-na-ete-portee-45627 _blank external-link-new-window "Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre."">DPCP</a> de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2021-027. </span></p> <p class="align-justify"><span style="font-weight: bold; font-family: Arial, sans-serif;">Résumé de l’événement </span></p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify">Le 25 juillet 2021, un homme âgé de 18 ans a été gravement blessée lors d’une intervention du Service de la sécurité publique de la MRC des Collines-de-l’Outaouais. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. </p> <span style="font-weight: bold; font-family: Arial, sans-serif;">L’enquête indépendante<br /></span><span style="font-family: Arial, sans-serif;">Heure de l’événement : 16 h 47, le 25 juillet 2021</span> <p class="align-justify"> <span style="font-family: Arial, sans-serif;">Heure du signalement au BEI : 19 h 45, le 25 juillet 2021 </span></p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify">Déclenchement de l’enquête : 19 h 50, le 25 juillet 2021 </p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify">Le BEI a déployé 5 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 00 h 38 le 26 juillet 2021.</p> <p class="align-justify"> <span style="font-family: Arial, sans-serif;">Conformément au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, le BEI a fait appel à la Sûreté du Québec (SQ) pour agir comme corps de police de soutien dans cette enquête. </span></p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify">Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de deux témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention. </p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify">Toutes les exigences relatives au délai prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. </p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify">Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.</p> <p class="align-justify"> <span style="font-family: Arial, sans-serif;">Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:</span></p> <p class="align-justify"> <span style="font-family: Arial, sans-serif;">• Les comptes rendus des policiers exigés par le Règlement </span></p> <p class="align-justify"><span style="font-family: Arial, sans-serif;">• Les rapports du Service de police de la MRC des Collines-de-l’Outaouais concernant l’événement </span> </p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify">• Les enregistrements pertinents des appels 911 et des ondes radio</p> <p class="align-justify"> <span style="font-family: Arial, sans-serif;">• Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment le rapport d’un reconstitutionniste </span></p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify">• Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué</p> <p class="align-justify"> <span style="font-family: Arial, sans-serif;">• Les rapports d’étude de la scène </span></p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify">• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier </p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify">De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.</p> <p class="align-justify"> <span style="font-style: italic; font-family: Arial, sans-serif;">Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police. </span></p>

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