Détails

BEI-2021-040

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Notre-Dame-de-Lourdes au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 25 janvier 2022. À la suite de la décision du DPCP du 1er juin 2022 de ne pas porter d’accusation contre les policiers, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clos le dossier. Le processus judiciaire étant terminé concernant l’enquête parallèle, le BEI publie son bilan de l’enquête à la suite du communiqué du DPCP relativement à sa décision détaillée.

Résumé de l’événement

Le 22 septembre 2021, une personne a été blessée gravement lors d’une intervention de la Sûreté du Québec. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

• Heure de l’événement : 2 h 56
• Heure du signalement au BEI : 5 h 27
• Déclenchement de l’enquête : 5 h 55

Le BEI a déployé 5 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 9 h 00 le 22 septembre 2021.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 5 témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le rapport d’enquête a été remis au DPCP, ce dossier comprend l’ensemble des fruits de l’enquête, notamment :

• Les comptes rendus des policiers exigés par le Règlement
• Les rapports du Service de police de la Sûreté du Québec concernant l’événement
• Les enregistrements pertinents des appels 911 et des ondes radio
• Le rapport d’analyse de la scène ainsi que les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment le service d’identité judiciaire et un reconstitutionniste en collision
• Les déclarations recueillies par l’ensemble des personnes rencontrées ainsi que les documents recueillis qui leur sont pertinents
• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier

De plus, le BEI a désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement ainsi que de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.